Blog d'information, d'observation, de réflexion et d'analyse en matière d'audit, du droit des entreprises, de fraudes économiques et financières Etant précisé que les textes applicables et professionnels concernés demeurent en toute hypothèse les sources privilégiées d'information et les intervenants référents. Jean Sliwa
25 Septembre 2017
L’abandon de créances constate l’impossibilité du paiement par un client de dettes inscrites en comptabilité, contreparties d’une vente de marchan-dises ou d’une prestation de service.
Cet abandon intervient normalement après que les relances aient été faites et des poursuites engagées, sans résultat.
La déductibilité fiscale est accordée à plusieurs conditions : l’opération à l’origine de l’abandon doit être comptabilisée, elle doit être inscrite comme étant une créance chez le fournisseur et une dette chez le client, pour les mêmes montants et comme une perte chez le premier nommé et un profit chez le second.
L’abandon doit être réel, considéré comme tel et non se présenter comme une renonciation à recettes.
L’abandon de créances constitue potentiellement un moyen de transfert de fonds.
Base (s) et source (s) légale (s) : Plan comptable général (PCG). Code général des impôts
BOI-BIC-BASE-50-10-20130129 et
BOI-BIC-BASE-50-20-20-20130129 du 29/01/2013
A voir également : https://www.compta-facile.com/abandons-de-creances-comptabilisation/
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Vous consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale pub...
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