Blog d'information, d'observation, de réflexion et d'analyse en matière d'audit, du droit des entreprises, de fraudes économiques et financières Etant précisé que les textes applicables et professionnels concernés demeurent en toute hypothèse les sources privilégiées d'information et les intervenants référents. Jean Sliwa
17 Avril 2018
Rareté organisée : pratique consistant par différents moyens à restreindre ou à limiter l’offre d’une matière première, d’une marchandise, l’accès au marché, ayant notamment pour objet et but de hausser les prix.
La limitation de production pour éviter des excédents, des importations, pour maintenir et stabiliser un niveau de prix, etc., se présentant sous la forme de quotas, de licences, de versements d'aides au stockage, au retrait du marché, de destruction,…..résulte aussi de dispositions légales.
Base (s) et source (s) légale (s) des interdictions : article L420-1 du code de commerce
Site (s) internet : https://www.legifrance.gouv.fr/
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