Blog d'information, d'observation, de réflexion et d'analyse en matière d'audit, du droit des entreprises, de fraudes économiques et financières Etant précisé que les textes applicables et professionnels concernés demeurent en toute hypothèse les sources privilégiées d'information et les intervenants référents. Jean Sliwa
5 Mars 2018
Dividendes fictifs : dividendes distribués en l’absence de résultats ou en présence de résultats insuffisants et/ou en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux.
Le caractère fictif s’applique de fait aux résultats permettant la distribution et non aux dividendes qui sont réellement distribués.
Cette distribution s’accompagne généralement de la présentation de comptes inexacts, incomplets, voire frauduleux.
La notion de dividende fictif et les sanctions sont définies et prévues aux articles L232-12, L241-3 et L242-6 du code de commerce
Base (s) et source (s) légale (s) : code de commerce
Site (s) internet : http://www.legifrance.gouv.fr/
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