Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Blog d'information, d'observation, de réflexion et d'analyse en matière d'audit, du droit des entreprises, de fraudes économiques et financières Etant précisé que les textes applicables et professionnels concernés demeurent en toute hypothèse les sources privilégiées d'information et les intervenants référents. Jean Sliwa

Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Vérification de comptabilité à distance

L’administration des impôts peut désormais réaliser des «contrôles à distance », dans les conditions indiquées notamment dans le Livre des procédures fiscales en son article L47 AA, et présentées sur le site https://www.economie.gouv.fr/, à cette adresse :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/examen-de-comptabilite.

 

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article