Prescriptions douanières, délais de conservation des documents et de l'action publique

Prescriptions douanières - L'import-export présenté, commenté et expliqué, .....

Suite aux modifications prévues à l'article 103 du code des douanes de l'Union (CDU), transposées dans le code des douanes national, le droit de reprise des droits et taxes par l'administration ...

http://pourinfoeco.over-blog.com/2016/05/prescriptions-douanieres.html

Suite aux modifications prévues à l’article 103 du code des douanes de l’Union (CDU), transposées dans le code des douanes national, le droit de reprise des droits et taxes par l’administration s’exerce selon l’article 354 : «pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur », sachant que la prescription peut être interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.

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