Audit et contrôles : les contrôles budgétaires et les déficits

Les contrôles budgétaires, comment ça marche ?

Si les budgets de l’Etat sont déficitaires depuis 1974, ce n’est pas en tout cas, faute de contrôle.

Du Parlement, comme le mentionne le site Vie publique[1] :

« L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel "tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi […]", rappelle que c’est une mission essentielle et nécessaire pour le Parlement que de voter le budget et d’en contrôler la bonne exécution. Ce contrôle, qui s’exerce en cours d’exécution du budget et a posteriori, lors du vote de la loi de règlement a été renforcé par les dispositions de la LOLF ».

Ceux-ci sont notamment exercés par les membres des commissions des Finances des deux assemblées, qui peuvent :

« procéder à des investigations sur pièces et sur place, ou à des auditions auxquelles les personnes convoquées sont tenues de se présenter ;
demander la communication de renseignements ou de documents d’ordre financier et administratif, sous réserve des sujets à caractère secret ;
adresser, à la suite d’une mission de contrôle et d’évaluation, des observations notifiées au Gouvernement, qui y répond par écrit dans un délai de deux mois ;
bénéficier de l’assistance de la Cour des comptes ».

Rappelant que la présidence des commissions est en principe assurée par un député ou sénateur de l’opposition.

L’exécutif, les administrations, les budgets et leur exécution sont aussi l’objet de questions des parlementaires, de missions d’informations ou de commissions d’enquête.

De la Cour des comptes, comme le précise le site Vie publique[2] qui en précise le contenu, la portée :

« Que ce soit au niveau local ou au niveau national, le contrôle va s’effectuer autour de trois axes principaux :

appréciation de l’efficacité des actions menées, c’est-à-dire le rapport entre les résultats obtenus et les résultats escomptés ;
appréciation de l’efficience de la dépense, c’est-à-dire le rapport entre les sommes dépensées et les résultats obtenus ;
appréciation de l’économie de la dépense, c’est-à-dire l’évaluation de son coût, afin de savoir s’il n’y avait pas de manière moins coûteuse d’obtenir des résultats équivalents.

Ce contrôle ne doit jamais porter sur l’opportunité des choix de gestion ».

Par l’Inspection générale des Finances (IGF), dont les missions sont ainsi rappelées dans son dernier rapport d’activités :

« Depuis plus de deux cents ans, l’IGF exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière. Elle peut se voir confier des missions par les ministres de l’économie et des finances, seuls ou en collaboration avec d’autres ministres, et par le Premier ministre.

Elle peut aussi effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'États étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.

En 2023, l’IGF a réalisé 74 missions, dont 41 étaient des missions d’évaluation ou de conseil (dont 7 revues de dépenses et 3 revues de dépenses fiscales).

Les équipes d’inspectrices et d’inspecteurs des finances se constituent tout au long de l’année au gré des priorités du Gouvernement, de l’ampleur des missions et de la charge de travail de chacun. Ce mode de fonctionnement permet d’être réactif pour répondre aux commandes et contribue à une excellente connaissance mutuelle des membres de l’IGF et permet de croiser les regards sur les objets d’étude afin de tirer profit de l’expertise de chacun »[3].

Il est par ailleurs précisé que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit « un dispositif de performance destiné à évaluer la qualité de la dépense de l’État. Répartis en trois catégories, les indicateurs de performance permettent de mesurer l’atteinte des objectifs définis pour chacune des missions et chacun des programmes du budget de l’État. Les objectifs d’efficacité socio-économique (57 % du total) répondent aux attentes du citoyen, les objectifs d’efficience de la gestion (26 %) informent le contribuable tandis que les objectifs de qualité de service (17 %) intéressent l’usager »[4].

Enfin, n’oublions pas les contrôles exercés au quotidien par les comptables des administrations, leurs gestionnaires, leurs hiérarchies, etc., aux différents niveaux, dont je peux témoigner qu’ils sont effectués avec rigueur et professionnalisme.

Les gestionnaires publics sont en effet les premiers concernés depuis toujours et plus encore, comme prévu dorénavant par l’Ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics[5].

Le nouveau régime mis en place tend à :

« sanctionner plus efficacement les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif ;
limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale ;
moderniser d’autres infractions dont sont actuellement passibles les justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), notamment la faute de gestion et l’avantage injustifié, ainsi que le régime spécifique de la gestion de fait ».

[1] https://www.vie-publique.fr/fiches/21904-quel-est-le-controle-du-parlement-sur-les-finances-de-letat

[2] https://www.vie-publique.fr/fiches/21852-quelles-sont-les-missions-des-juridictions-des-comptes

[3] https://www.igf.finances.gouv.fr/sites/igf/accueil.html

[4] https://www.budget.gouv.fr/reperes/lolf/articles/la-loi-organique-relative-aux-lois-de-finances-lolf

[5] https://www.vie-publique.fr/loi/284550-ordonnance-23-mars-2022-responsabilite-financiere-gestionnaires-publics

Audit fraudes finance : l'effet lampadaire ou réverbère - Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

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