Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Articles avec #lexique tag

Abus de droit fiscal

18 Octobre 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Lexique

L’abus de droit est ç la fois une disposition fiscale et un pouvoir de contrôle prévus aux articles L 64 et L 64 bis du Livre des procédures fiscales qui permet de redresser un contribuable qui a utilisé certains artifices ( actes ayant un caractère fictif,...

Lire la suite

Obsolescence programmée : définition et sanctions

13 Juillet 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Lexique

Extrait du Lexique des fraudes Obsolescence programmée : pratique interdite, elle est définie par l’article L441-2 du code de la consommation comme étant « le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit...

Lire la suite

Activité occulte : définition fiscale

22 Mai 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Lexique

Extrait du Lexique des fraudes Activité occulte : au sens de l'article 169 du Livre des procédures fiscales (LPF) relatif à l'impôt sur le revenu et sur les sociétés, et au droit de reprise, l'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable...

Lire la suite

Le blanchiment : définition et présentation

14 Avril 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Lexique

Blanchiment (Définition) : selon l'article 324-1 du code pénal «Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un...

Lire la suite