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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Articles avec #a signaler tag

Cumul d'emplois et d'activités publics et privés

29 Janvier 2017 , Rédigé par jean Publié dans #à signaler

A signaler la parution du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 cité ci-dessous qui s'applique selon l'a rticle 1 : 1° Aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;2° Aux agents contractuels mentionnés à l'article...

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Trusts : registre public, régime fiscal

23 Janvier 2017 , Rédigé par jean Publié dans #à signaler

A lire cette décision du Conseil constitutionnel sur les trusts, qui, en France, sont définis fiscalement par l'a rticle 792-0 bis du CGI. A voir également le BOI-DJC-TRUST-20150304 du 04/03/2015 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016...

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Prix de transfert : les déclarations, le contrôle

1 Octobre 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, #actualités, #à signaler

A signaler la parution au JORF n°0229 du 1 octobre 2016 du Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (https://www.legifrance.gouv.fr/) Comme le mentionne la notice du décret,...

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Autorité des normes comptables

15 Septembre 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, #actualités, #à signaler

Voir le nouveau site de l'ANC

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Compte bancaire à l'étranger : non déclaration, sanction fiscale

26 Juillet 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, #actualités, #à signaler

Par Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions relatives à l'application d'une amende proportionnelle, soit 5% des sommes détenues sur ce compte, étaient contraires à la Constitution, quand...

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URSSAF : nouvelles règles de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales

21 Juillet 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, #actualités, #à signaler

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants A signaler la parution au Jorf n°0160 du 10 juillet 2016 du décret n° 2016-941 du 8 juillet...

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Les contrôles des entreprises

16 Avril 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, #actualités, #à signaler

Les contrôles des entreprises : comment y faire face Les internautes sont informés de la publication du Livre Les contrôles des entreprises, par les éditions du Puits Fleuri dont voici l'avant propos Multiples et divers, les droits de contrôle qui s’appliquent...

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