A voir sur le sujet le Tome III
Du Rapport public annuel 2012
Les activités
De la Cour des comptes
Sur le site http://www.ccomptes.fr/
Extrait du Document Le contrôle des comptabilités commerciales et publiques
La comptabilité, ce sont notamment des règles, des normes et des principes, qui se respectent. Nous verrons que ceux-ci sont parfois bafoués pour de multiples raisons (errements, négligences) et que des manquements et des fraudes sont commis, sans présenter tous un caractère intentionnel.
L’ensemble de ces principes applicables aux comptabilités commerciales, publiques et aux budgets constituent en soi des thèmes de contrôle.
Les principes comptables – et budgétaires – émanent du code de commerce, de la Loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 (LOLF), du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, des instructions budgétaires et comptables, au titre desquels la M14, pour les communes, des circulaires d’application, des avis et recommandations de l’Autorité des normes comptables. Certains qui n’y figurent pas toujours en tant que tels, ont été ajoutés par souci d’exhaustivité, en tant qu’outil de méthode d’approche et de contrôle.
Présentés ici sommairement, dans un ordre logique d’intervention, ils sont développés de manière plus détaillés, au chapitre ..........consacré à leur contrôle, par commodité pour le lecteur, qui y trouvera en un seul endroit les précisions utiles.
Sachant que ces principes ne sont pas absolus et connaissent de nombreuses exceptions et dérogations, qui brouillent et compliquent un peu, et plus parfois, l’analyse des faits, des écritures comptables et des bilans et budgets
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Principes comptables et budgétaires |
Nature/contenu du principe |
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Existence |
Principe qui comporte pour un grand nombre d’entités l’obligation de déclaration (tribunal de commerce pour les entreprises), de détention d’un compte bancaire et de tenue d’une comptabilité. Et des compétences ou autorisations d’exercice de la profession (experts comptables, pharmacie, débit de tabacs, etc.) |
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Organisation comptable |
Ce principe prévoit la détention de documents descriptifs du fonctionnement de la comptabilité, de l’application des procédures, de l’’utilisation des comptabilités informatiques |
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Transparence et communication |
Principe qui comporte notamment la communication des budgets, des bilans et annexes aux administrateurs, associés, conseils divers, ainsi que pour certains d’entre eux au public. |
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Justification |
Toute opération et tout enregistrement comptable doivent être justifiés. |
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Unité |
Principe comptable et budgétaire qui veut que l’ensemble des recettes et dépenses figurent dans un document unique (bilan, compte de résultats, budget, ou dans des annexes). |
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Permanence des méthodes |
Les opérations sont enregistrées selon une méthode identique pour chaque exercice, pour faciliter la tenue de cette comptabilité et permettre la compréhension des écritures, des bilans, comptes de résultats et budgets. Les règles du jeu ne doivent donc pas être modifiées en cours de partie. Quand elles le sont, elles doivent être justifiées et présentées. |
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Sincérité |
Le principe de sincérité prévoit pour les entreprises par l'article L123-14 du code du commerce, que «Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise ». Ce principe s’applique dans l’absolu à toute entité. |
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Non compensation |
Ce principe de non compensation prescrit que les éléments d’actif et de passif doivent être évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d’actif et de passif du bilan ou entre les postes de charge et de produits du compte de résultat. Ce principe de non-compensation entre écritures, charges et produits vaut également pour le secteur public. |
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Prudence |
La comptabilité générale est un outil d'information financière qui doit refléter la réalité de la situation de l'entreprise en prenant en compte les risques potentiels mais sans présumer des résultats positifs qui ne sont qu'hypothétiques ou latents. C'est ainsi que les pertes et risques éventuels, les dépréciations des biens conservés par l'entreprise sont constatées alors que les plus-values qui pourraient être réalisées lors de la vente éventuelle d'un bien immobilisé ne le sont pas. La règle de prudence constitue une règle pessimiste qui tend à une sous-évaluation plutôt qu'à une surévaluation des biens et des résultats de l'entreprise. Cette règle de prudence, contrairement à ce que le déficit budgétaire de l’Etat pourrait laisser accroire, vaut également pour les entités publiques. |
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Indépendance des exercices |
En application de ce principe, on considère que les exercices sont indépendants entre eux et que chaque année comptable est une nouvelle année, les compteurs étant en quelque sorte remis à zéro. Chaque exercice d'une durée fixée à douze mois ne doit donc comporter en vertu de ce principe que les données se rapportant aux opérations réalisées au cours de la période concernée, sous les réserves suivantes. |
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Annualité |
Les exercices comptables couvrent une année, généralement l’année civile, ou dans certains cas une période en relation avec l’activité de l’entité (agricole par exemple) ; en matière de comptabilité publique, les recettes et dépenses sont votées pour une année civile. Le budget s’applique sur cette même période. |
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Equilibre |
Principe applicable notamment aux budgets des collectivités territoriales. Et aux comptes en général. Ce principe d’équilibre des dépenses et recettes s’applique actuellement aux collectivités territoriales et non à l’Etat, qui est en cours de discussion, au travers la règle dite «d’or». |
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Inventaire et contrôle |
Ce principe établit qu’un inventaire doit être réalisé annuellement. Notamment lors de la clôture des comptes, en fin d’exercice Le principe de contrôle implique notamment dans certaines conditions l’intervention de commissaires aux comptes, mais aussi des administrateurs de sociétés, des associés, des comités d’entreprise, des conseils régionaux, généraux, municipaux (organe délibérant). Et pour certaines entités la certification des comptes. |
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Universalité |
Principe qui prévoit que, comme le mentionne le Mémento fiscal du Maire disponible sur le site internet http://www.colloc.bercy.gouv.fr/ «L'ensemble des recettes est destiné à financer l'ensemble des dépenses. Il existe quelques dérogations à ce principe, par exemple les dons et legs qui ne peuvent être utilisés que dans un but déterminé. De plus, le budget doit décrire l'intégralité des produits et des charges sans compensation ou contraction entre les recettes et les dépenses» |
Le terme est ici employé au pluriel car il existe plusieurs comptabilités qui s’appliquent selon des textes et des plans comptables distincts, même si dans leurs principes leur objet et leur finalité sont identiques.
Selon le Plan comptable général (PCG) «La comptabilité est un système d’organisation de l’information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité à la date de clôture. La comptabilité permet d’effectuer des comparaisons périodiques et d’apprécier l’évolution de l’entité dans une perspective de continuité d’activité. La comptabilité est conforme aux règles et procédures en vigueur qui sont appliquées avec sincérité afin de traduire la connaissance que les responsables de l’établissement des comptes ont de la réalité et de l'importance relative des événements enregistrés ».
La tenue d'une comptabilité se fonde donc sur une organisation, un système, que connaissent toutes les entités concernées, entreprise, administration, association. Pour les entreprises, celle-ci est prévue par le PCG, comme suit :
« 410-2. – Une documentation décrivant les procédures et l'organisation comptables est établie en vue de permettre la compréhension et le contrôle du système de traitement ; cette documentation est conservée aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels elle se rapporte.
410-3. – L'organisation du système de traitement permet de reconstituer à partir des pièces justificatives appuyant les données entrées, les éléments des comptes, états et renseignements, soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver ces données et les pièces justificatives.
410-4. – L'organisation de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés implique l'accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements, en vue, notamment, de procéder aux tests nécessaires à la vérification des conditions d’enregistrement et de conservation des écritures. Toute donnée comptable entrée dans le système de traitement est enregistrée, sous une forme directement intelligible, sur papier ou éventuellement sur tout support offrant toute garantie en matière de preuve ».
La comptabilité désigne aussi les documents et les états financiers et autres qui en résultent, comme les budgets de l’Etat et des collectivités. Ainsi que l’outil et les méthodes qui sont utilisés pour “tenir les comptes” et enregistrer les opérations réalisées au cours d'une période donnée par une entreprise, une administration, une association. Souvent, on désigne aussi sous ce terme le service chargé de la tenue des comptes.
Les bases légales et fondements sont donc divers et multiples, avec quelques différences, même si l’essentiel est présent dans chacun des textes (le principe de prudence, par exemple). Encore faut-il les connaître, connaître les obligations qui leur sont propres, qui s’y rattachent, leur environnement et les comptables, qui relèvent de statut différents. On ne comptabilise pas toujours en effet de la même façon selon la nature de la comptabilité : privée ou publique.
Sur le fond, ces comptabilités ne se différencient guère ou si peu. Toutes répondent à des normes, rassemblent les données chiffrées classifiées dans des rubriques, des libellés, sont tenues par des comptables et remplissent les mêmes offices : d’information, de support de gestion, de contrôle, etc., comme nous le verrons ci-après.
Enfin, il faut considérer que les entités publiques et privées coopèrent souvent et que la compréhension des comptabilités s’avère utile, pour les uns et les autres. Comme en témoignent par exemple, le fonctionnement et les obligations des communes et des groupements de communes qui ont aussi à connaître des comptes des associations qu’elles subventionnent et des entités de type commercial créées par elles ou avec qui elles administrent certains secteurs, par délégation.
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