audit - les comptables

 Cet article est un extrait du livre L'audit, les contrôles internes et les fraudes présenté

sur le sites de vente en ligne : Amazon, Fnac, Le Furet du Nord, etc.

Les comptables et sociétés comptables

Les comptables des entreprises, des associations, des administrations, des collectivités territoriales sont particulièrement concernés par les audits et contrôles internes, en leur qualité de chargés de la tenue des comptes, de détenteurs des documents justificatifs. Interlocuteurs privilégiés des auditeurs, il est apparu nécessaire de les présenter, succinctement, pour mieux comprendre leur rôle et comment sont réalisés les audits. Les comptables, par nature, sont des employés bien informés du fonctionnement de l'entité, de sa gestion, de sa situation, de ses dérives, etc. Ils ont même, paraît-il, quelques dons de prédiction de l'avenir comme le note l'américain Miles Thomas, président de société «Un comptable compétent annonce la veille ce que les économistes prévoient le jour même pour le lendemain».

Professionnel du chiffre, l'expert comptable est titulaire de diplômes sanctionnant des études de formation Bac+8, assorti de stage dans un cabinet. Il est aidé dans ces fonctions d'assistants, de niveau Bac pro, BTS et DUT comptable, dont les compétences sont définies notamment par l'arrêté du 20 décembre 2007 portant révision de l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion. Les comptables sont aussi dans les cabinets et dans les entreprises, selon le cas, conseillers, gestionnaires, trésoriers, chargés de la paye, des formalités fiscales, douanières, URSSAF, des relations bancaires, de tâches diverses et multiples, notamment dans les PME. Ils sont souvent dans les petites structures les co-gestionnaires et les personnes de «confiance» du dirigeant de l'entité.

Les comptables publics, équivalents en quelque sorte des experts comptables, de la catégorie A, qui assurent également les fonctions de chef de service sont formés généralement en interne, de même que leurs «assistants», de catégorie A, B ou C.

La profession de comptable agréé et d'expert comptable du secteur privé est réglementée par l'ordonnance de 1945, réformée par la loi du 8 août 1994, et représentée par un Ordre des experts comptables. Elle est régie et supervisée par divers organismes et dispositions spécifiques, aux titres desquels l'Ordre des experts comptables précité, le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable et l'Autorité des normes comptables (ANC).

L'Ordre des experts comptables, créé par l'ordonnance de 1945 et placé sous la tutelle du Ministère de l'Economie ,des Finances et du Budget, a pour « vocation de gérer et d'animer le plus grand réseau français de professionnels libéraux au service de l'entreprise. Représenter, défendre, valoriser les professionnels et les accompagner dans leur développement, telles sont les missions que l'Ordre des Experts-Comptables assume quotidiennement tout en demeurant le garant de l'éthique de la profession, aussi bien vis-à-vis des pouvoirs publics que du monde économique » (http://www.experts-comptables.fr/).

Le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable définit les règles d'exercice de la profession. Accessible sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/. il précise en son article 1 que «Les dispositions du présent code s'appliquent aux experts-comptables, quel que soit le mode d'exercice de la profession, et, s'il y a lieu, aux experts-comptables stagiaires ainsi qu'aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. A l'exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques, elles s'appliquent également aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité». Nul ne peut exercer cette profession s'il ne remplit les conditions prévues en la matière.

L'Autorité des normes comptables (ANC), ex-Conseil national de la comptabilité (CNC), créée par l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009, exerce comme indiqué sur son site internet http://www.anc.gouv.fr/, les missions suivantes : Elle établit sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles …... ; Elle donne un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable applicables aux personnes visées au 1°, élaborée par les autorités nationales ; Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes comptables internationales ; Elle veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable ; elle propose toute mesure dans ces domaines, notamment sous forme d'études et de recommandations».

La tenue des comptes des entreprises, des associations, des syndicats, des formations politiques, est assurée selon le cas, leur importance, les choix des dirigeants par des services comptables internes ou par des cabinets privés extérieurs, en application également des dispositions du code de commerce et de dispositions propres à ces entités. Les comptes sont soumis à certification des commissaires aux comptes (CAC), annuellement, pour les sociétés, associations, syndicats, formations politiques, dépassant les seuils fixés (Pour les SARL, par exemple,la certification des CAC est obligatoire dès le franchissement de deux des trois seuils suivants : Bilan 1 550 KE, CA : 3100 KE, Effectifs : 50) et/ou dans les conditions fixées par les instructions applicables à ces entités.

Quant aux comptables publics : trésorier payeur généraux (TPG), comptables de la Direction générales des finances publique (DGFIP) née de la fusion de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique, comptables de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), et ses comptables chargés au quotidien de la tenue des écritures, ils interviennent dans le cadre :

- des statuts des fonctionnaires (nationaux, territoriaux, hospitalier), qui régissent leurs obligations et droits, à titre général, ainsi que dans le cadre de dispositions statutaires propres aux comptables publics ;

- des principes budgétaires et comptables énoncés par le Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et par la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Laquelle prévoit en son article 31 «Les comptables publics chargés de la tenue et de l'établissement des comptes de l'Etat veillent au respect des principes et règles mentionnés aux articles 27 à 30. Ils s'assurent notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures». Et en application de dispositions spécifiques pour ce qui concerne les collectivités territoriales, les intercommunalités et les structures rattachées (comptabilité M14 pour les communes, par exemple).

Leurs comptabilités sont, outre les contrôles internes, auditées par la Cour des comptes et l'Inspection générale des finances. Ces comptables relèvent de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Comme mentionné sur son site internet http://www.ccomptes.fr/fr/CDBF/Accueil.html, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) qui a été instituée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 plusieurs fois modifiée avant sa codification, en 1995, au sein du code des juridictions financières (CJF) «est une juridiction administrative spécialisée, de nature répressive, chargée de sanctionner les atteintes aux règles régissant les finances publiques, commises par toute personne intervenant dans la gestion publique, principalement mais pas exclusivement les ordonnateurs. Juridiction financière distincte de la Cour des comptes, la CDBF réprime la méconnaissance ou la violation des règles relatives à l’exécution des recettes ou des dépenses ou de gestion des biens des collectivités publiques (État ou collectivités locales) ou des organismes publics considérés (articles L. 313-1 à L. 313-4 du CJF) ainsi que l’octroi d’avantages injustifiés à autrui entraînant un préjudice pour l’organisme ou le Trésor public (article L. 313-6 du CJF) et l’omission volontaire des déclarations à fournir par l’organisme employeur aux administrations fiscales (article L. 313-5 du CJF)».

La gestion de la comptabilité publique connaît deux intervenants majeurs, selon un principe de séparation des tâches : les ordonnateurs, qui ordonnent les dépenses et les comptables, qui les paient (et qui tiennent les écritures). Ces dépenses prévues pour l'essentiel par les budgets nationaux et des collectivités territoriales sont approuvées et votées - de même que les recettes - par les institutions concernées : parlement, conseils régionaux, départementaux et municipaux. Les comptables publics perçoivent aussi quotidiennement les recettes budgétaires pour le compte de l'Etat et des collectivités territoriales : Impôts sur le revenu, sur les sociétés, impôts locaux, TVA, notamment. Les comptables des douanes perçoivent pour leur part des impôts nationaux : TVA, accises, TIPP, ... ainsi que les recettes budgétaires de l'Union européenne : droit de douane, droit anti-dumping, ...Leurs écritures sont également soumises aux contrôles de la Cour des comptes européenne et de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf).