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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Audit, le rapport

14 Avril 2016 , Rédigé par jpg6259 Publié dans #Audit et contrôle interne

 

  Cet article est un extrait du livre L'audit, les contrôles internes et les fraudes présenté

sur le sites de vente en ligne : Amazon, Fnac, Le Furet du Nord, etc.

 

6 – Fin, conclusion et suites de l'audit/contrôle

 

Les auditeurs ont trois obligations majeures à remplir en fin d'audit :

 

Une obligation de rendre compte

 

Selon l'article L823-16 du code de commerce «Les commissaires aux comptes portent à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé agissant sous la responsabilité exclusive et collective de ces organes :

 

1° Leur programme général de travail mis en oeuvre ainsi que les différents sondages auxquels ils ont procédé ;

 

2° Les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ;

 

3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes ;

 

4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période précédente ».

 

Le compte rendu se présente aussi sous la forme du rapport, que rédige tout auditeur, interne, externe, légal ou non, en fin d'audit. Rédigé en toute indépendance, sans auto-censure, selon l'INTOSAI, le «terme "rapports" désigne tant l'opinion de l'auditeur et ses autres observations sur un ensemble d'états financiers, émises à l'issue d'un contrôle financier ou de la régularité, que le rapport rédigé au terme d'un audit des résultats».

 

Le Référentiel de contrôle interne comptable interministériel du budget de l'État le définit, pour sa part, comme étant le «Document présentant les constatations, les conclusions et les recommandations (voire l’opinion sur les comptes) de l’auditeur rédigé à l’issue d’un audit». Les constatations (ou observations) « sont les éléments appropriés, appuyés par des preuves, que l’auditeur a recueillis pour atteindre les objectifs de l’audit. Les conclusions sont des énoncés déduits de ces constatations». Les opinions se définissent ainsi «lorsque ces conclusions portent sur des comptes. » et sur des états financiers».

 

Ces rapports annuels et de certification des comptes des entreprises se présentent dans la plupart des cas lorsqu'aucune aucune réserve n'est exprimée sous une forme relativement simplifiée et courte, exempte de considérations diverses et multiples. La certification est dans ce cas constituée par les dispositions quelque peu reformulées prévues par l''article L823-9 du code de commerce, qui y ont été reportées :

 

«Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice. Lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation».

 

Le rapport est bien évidemment rédigé par les auditeurs, dans toutes ses composantes, en toute indépendance et objectivité et signé par eux. Il est ensuite remis aux autorités destinataires avec ses annexes, leurs observations et réponses faites par les entités auditées. Il en est ainsi par exemple, des rapports de la Cour des comptes, auxquels on peut se référer, sur son site http://www.ccomptes.fr/. Ces réponses peuvent témoigner parfois, par exemple, d'un manque de moyens en personnel, pour mettre en oeuvre certaines des dispositions que les comptables n'ont pas respecté.

 

 

Extrait du Document L'audit, les contrôles interne et externe et les fraudes, éditions Emerit publishing

 

 

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