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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Audit facture - article 2

14 Avril 2016 , Rédigé par jpg6259 Publié dans #Audit et contrôle interne

 

 

 

 

L'audit des opérations soumises à facturation ; la recherche des ventes sans facture

 

Ces audits ont pour objet de s'assurer que toutes les opérations ont bien été facturées, qu'aucune opération n'a été omise :

 

- soit en raison de négligences, d'erreurs, d'oublis ;

 

- soit volontairement, afin de soustraire la vente à la T.V.A. et aux impôts directs, de dissimuler des opérations occultes, de favoriser des transferts financiers irréguliers, etc.

 

La recherche des négligences, erreurs, oublis, des fraudes intervient en procédant à l'audit facture dans les conditions habituelles et par pointage et comparaison avec les documents qui attestent qu'une commande a été passée et qu'une livraison a eu lieu.

 

Ces documents sont principalement les suivants :

 

- les devis, études diverses ;

 

- les bons de commande ;

 

- les bons de réception ;

 

- les documents de transport ;

 

- les fiches d'intervention, s'agissant notamment des prestations ;

 

- les moyens et conditions de paiement.

 

La recherche de ventes sans facture suppose la réalisation d'une vérification portant sur la forme et sur le fond des activités de l'entité vérifiée, et comportant une analyse des éléments permettant de procéder à des comparaisons, des déductions, de déceler certaines incompatibilités.

 

Les contrôles peuvent notamment porter sur les éléments d'information permettant d'identifier :

 

1 - les capacités des moyens de production, de distribution, de stockage, d'activité de l'entité, fonctionnant à temps plein, avec un taux d'utilisation maximum.

 

2 – les capacités de travail des effectifs et personnels employés, à contrat à durée indéterminés et déterminés, suite au recours à des agences d'intérim, etc., la durée du travail, les capacités productives de ces personnels.

 

3 - la durée moyenne de fabrication, de confection d'un produit, d'un article, d'un transport, d'une prestation, d'une opération.

 

 

Ces éléments d'information devraient permettent de quantifier ce que l'entité peut produire, acheter et revendre dans le cadre de son activité normale, assurer comme prestation.

 

Le nombre de trajets effectué par un véhicule routier, le nombre de kilomètres parcourus, la durée des transports, le poids de charge, la qualité du moyen de transport (camion citerne, véhicule équipé d'installations frigorifiques, etc.), etc., sont des éléments permettant par exemple de déterminer la nature, les quantités, etc., qui ont pu être livrées et/ou que des livraisons ont eu lieu.

 

Les critères de production sont en général pré-calculés aux fins de détermination des coûts, des prix de vente, des délais de production et de livraison, etc.

 

Ces capacités de production de l'entité et de son personnel peuvent être évalués en temps réel, au cours d'une journée par exemple, lors de l'audit.

 

Les données précitées ressortent en principe des éléments figurant sur les fiches de production, les fiches techniques, des comptabilités analytiques, du compte de résultats ainsi que des soldes intermédiaires de gestion.

 

4 - les quantités de matières achetées, consommées et stockées

 

Les quantités consommées peuvent être déterminées à partir :

 

- des quantités normalement consommables durant une vacation de huit heures pour obtenir les quantités de produits finis contenant ces matières ;

 

- des quantités de matières sorties du magasin où elles étaient stockées ;

 

- des quantités de matières contenues dans les produits obtenus figurant sur les emballages immédiats.

 

- de la durée réelle de fonctionnement des moyens de production.

 

Les différences constatées peuvent faire apparaître, que :

 

- les quantités consommées, indépendamment de la freinte, des pertes, sont inférieures à celles contenues théoriquement dans les produits finis, ce qui pourrait attester que la composition des produits finis est inexacte ou que des ventes n'ont pas donné lieu à facturation ;

 

- inversement, qu'elles sont supérieures, auquel cas, il faut considérer que les produits finis contiennent plus de matières qu'il n'en est déclaré sur les emballages, les étiquettes, les fiches techniques, les fiches de fabrication ou que la production est supérieure à celle qui a été facturée.

 

Les quantités consommées unitairement ressortent également des analyses, contrôles qualité effectuées par sondage par l'entreprise productrice, les entreprises tierces intervenant à leur demande, les agents des administrations.

 

5 - les frais de production et de distribution annexes, incompressibles et incontournables

 

La consommation d'énergie, par exemple, peut être l'un éléments d'appréciation de la durée d'utilisation des machines et par conséquent, des quantités de matières mises en oeuvre et des quantités produites.

 

6 - le train de vie de l'entité et éventuellement des dirigeants

 

L'ensemble de ces données accessibles en comptabilité peuvent permettre théoriquement de déceler les dépenses ostentatoires, les frais excessifs, voire quelques abus de biens sociaux mineurs (l'utilisation de véhicules de l'entreprise à de fins purement privées) ou majeurs, d'évaluer les besoins financiers, de déterminer les risques éventuels de fraude, de surfacturation.

 

Les ventes sans facture, qui génèrent le versement de fonds, suppose souvent l'existence d'une caisse noire, et d'une comptabilité simple ou double, dont le fraudeur ne peut généralement se passer.

 

Pour le Service central de prévention de la corruption, comme indiqué dans son rapport annuel 2006 la caisse noire est «endémique, multiforme, évolutive ; elle démontre l’inventivité de ses organisateurs car elle conjugue inévitablement trois opérations concernant les fonds frauduleux :

 

- la sortie de fonds elle-même qui résulte de fraudes comptables, pénales et fiscales ;

 

- la détention des fonds non officiels ;

 

- les paiements non officiels, utilisés pour la corruption et pour les besoins personnels de son initiateur.

 

Tenter de faire un lien entre un montage frauduleux qui sera identifié localement et le marché ou l’opération d’achat concernée restera possible, comme le démontrent les développements précédents. En revanche, apporter la preuve du paiement est particulièrement difficile, a fortiori lorsque le bénéficiaire a rendu la gestion opaque. En effet, il devient impossible de distinguer les entrées des sorties. De plus, les paradis fiscaux ajoutent encore à la confusion car pour ces derniers, il est quasiment impossible de reconstituer la chronologie des apports et de leurs provenances et même de les isoler. Ainsi il n’est plus possible d’apporter la preuve de la manipulation » ....«La caisse noire est le réceptacle, matériel ou virtuel, de l’ensemble des entrées et des sorties de fonds qui ne transitent pas par la comptabilité. Elle sera alimentée, sans qu’ils n’apparaissent, par divers moyens, le résultat de ventes non déclarées ou le résultat de fraudes mises en place pour récupérer des espèces».

 

Des limites des audits et contrôles internes

 

S'agissant des ventes sans facture, il convient donc comme indiqué précédemment de considérer qu'elles sont plus difficilement décelables lorsque :

 

- elles portent sur des prestations de service, des opérations quasiment immatérielles où l'intervention de l'homme est prépondérante (travaux manuels ou intellectuels divers : de conseil, de consultation, d'entretien et de réparations, etc.), comme les nombreuses affaires qui font - ou ont fait - l'actualité, le démontrent ;

 

- elles donnent lieu à paiement en espèces, ce qui ne permet pas d'appréhender ces opérations par le biais du contrôle des mouvements financiers ; ces mouvements irréguliers à la source sont toutefois susceptibles d'être signalés par les professions assujetties, à Tracfin ;

 

- elles portent sur des opérations réalisées de manière diffuse, sur de courtes durées, en plusieurs fois, et concernent des marchandises livrées en petites quantités, pouvant donner lieu à des pertes, à des bris admissibles dont l'importance est difficilement quantifiable (ex : bouteilles d'alcool) ;

 

- elles concernent des livraisons de petites quantités de produits et/ou des prestations s'ajoutant à des ventes de produits et/ou de prestations régulièrement facturées (cas des excédents de livraison) ;

 

- elles sont commises à petite échelle, dans des proportions compatibles avec l'activité de l'entreprise, par des personnes intervenant seules, sans intermédiaire, et sans qu'aucune autre personne ne soit informée des irrégularités commises, si ce n'est dans certains cas le bénéficiaire.

 

Un grain de sel peut être cependant à l'origine de la découverte de ces fraudes bien imaginées, comme en témoigne une histoire intitulée Un sou, c'est un sou, racontée par Pierre Bellemare, Jean-pierre Epinoux et Jean-François Nahmias dans Les génies de l'arnaque, publié aux Editions Albin Michel en 1994. Cette histoire concerne des détournement de centimes, ceux d'après la virgule, qui étaient transférés par un chargé de comptes d'une banque à son profit sur un compte personnel. La pugnacité d'un client qui vint réclamer ces centimes manquants, par rapport à ces relevés, fut à l'origine de la découverte de ces détournements commis par un employé digne de confiance. De petits détournements qui, cumulés constituaient de gros profits. Le procédé, pourtant connu, est souvent difficilement détectable, d'où l'intérêt d'écouter les clients récalcitrants, de se fier à toutes les sources qui peuvent contrarier les montages frauduleux les plus performants.

 

L'emploi des techniques habituelles peut également remédier aux fraudes internes : l'une des employés d'un magasin de détail qui ne délivrait pas de ticket de vente et encaissait les sommes remises en espèces fut découverte du fait tout simplement de la baisse de marge, qui attira l'attention du comptable de la société.

 

D'où l'intérêt de l'utilisation des ratios habituels et propres aux activités des entités, aux thèmes contrôlés, ce qui renvoie aux méthodes de contrôles présentées sur le blog.

 

 

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