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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Prescription pénale : Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme

28 Février 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, actualités, à signaler

" Art. 711-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-242 du 27 févrie...

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Corruption et prescription

26 Février 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, actualités, à signaler

A lire sur le site du ministère de la justice le dernier rapport du Service central de prévention de la corruption (SCPC) remplacé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation...

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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

25 Février 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, actualités, à signaler

A signaler la parution de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II Soit 23 ans après la publication sur la même thématique de la loi...

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Emploi fictif : descriptif et contrôle

24 Février 2017 , Rédigé par jean Publié dans #fraudes

Les débats relatifs aux emplois dits fictifs qui occupent l’actualité en ce moment présentent à mon avis un intérêt certain dans le cadre de l’objet de ce blog, où cette thématique de fraude a toute sa place, à la fois pour en comprendre les tenants et...

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Aides aux entreprises : le site gouvernemental fait peau neuve

24 Février 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, actualités, à signaler

Le nouveau portail des aides aux entreprises aides-entreprises.fr

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Contrôle fiscal à distance : les nouvelles dispositions

20 Février 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, actualités, à signaler

Une nouvelle forme de contrôle fiscal se met en place avec l'examen de comptabilité. Ce dispositif permet à l'administration fiscale de contrôler à distance les comptes d'une société. Toutes...

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Les affaires

17 Février 2017 , Rédigé par jean Publié dans #actualités

L’actualité médiatique nous rappelle constamment au besoin que les affaires politico-financières et autres scandales sont pour partie inhérents au fonctionnement de nos sociétés et qu’on ne saurait sans doute s’en passer. La dernière affaire étant plus...

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Comptabilité : des sites utiles parmi d'autres

16 Février 2017 , Rédigé par jean Publié dans #comptabilité

http://www.anc.gouv.fr/ http://www.experts-comptables.fr/ http://www.compta-facile.com/ http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/ http://www.plancomptable.com/ https://www.comptabilisation.fr/ https://www.l-expert-comptable.com/ http://www.economie.gouv.fr/cnocp/recueil-des-normes-comptables-letat...

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Audit et contrôle financier et comptable : les limites

9 Février 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Audit et contrôle interne

Tout audit et contrôle comporte pour tout un ensemble de raisons ses propres limites, que l’on ne saurait nier. Pour l’essentiel, ces limites sont la conséquence : - de l’absence d’obligations dans certains cas pour des entités (justification de dépenses...

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Emploi fictif : quelle définition ?

8 Février 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Dictionnaire des contrôles et des fraudes

L'emploi fictif, terme très présent dans l'actualité, ce qui n'est pas une première, n'est pas en tant que tel nommément défini par un code, aussi il est souvent fait référence à l'article 432-15 du code pénal, qui mentionne : Le fait, par une personne...

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