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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Cumul d'emplois et d'activités publics et privés

29 Janvier 2017 , Rédigé par jean Publié dans #à signaler

A signaler la parution du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 cité ci-dessous qui s'applique selon l'a rticle 1 : 1° Aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;2° Aux agents contractuels mentionnés à l'article...

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Corruption, indices de perception 2016 de Transparency International

27 Janvier 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, actualités, à signaler

Jump to: Results table | Regional analysis | Resources Let's get straight to the point: No country gets close to a perfect score in the Corruption Perceptions Index 2016. Over two-thirds of the 176

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Trusts : registre public, régime fiscal

23 Janvier 2017 , Rédigé par jean Publié dans #à signaler

A lire cette décision du Conseil constitutionnel sur les trusts, qui, en France, sont définis fiscalement par l'a rticle 792-0 bis du CGI. A voir également le BOI-DJC-TRUST-20150304 du 04/03/2015 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016...

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URSSAF : La charte du cotisant contrôlé 2017 est disponible

19 Janvier 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Droit des entreprises

A cette adresse https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Charte_du_cotisant_controle.pdf à insérer dans le moteur de recherche

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Carambouille

8 Janvier 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Dictionnaire des contrôles et des fraudes

Carambouille : procédé qui consiste à acheter des marchandises à crédit, puis à les revendre au comptant, généralement à moindre prix, sans régler par la suite le fournisseur. Le carambouilleur met en œuvre une stratégie qui consiste dans un premier temps...

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Banqueroute

8 Janvier 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Dictionnaire des contrôles et des fraudes

Banqueroute : sanction qui frappe notamment les personnes physiques (commerçants, artisans, agriculteurs,, professions libérales, …) coupables en cas d’ouverture de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, d’infractions prévues notamment...

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