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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Abus de droit fiscal

18 Octobre 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Lexique

L’abus de droit est ç la fois une disposition fiscale et un pouvoir de contrôle prévus aux articles L 64 et L 64 bis du Livre des procédures fiscales qui permet de redresser un contribuable qui a utilisé certains artifices ( actes ayant un caractère fictif,...

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Déclaration sociale nominative (DSN)

14 Octobre 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Droit des entreprises

A signaler la parution du Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts Et par les articles 87 A du code général des impôts et L133-5-3 du code...

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Assurance vie et contrat de placement : création de Ficovie

13 Octobre 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, actualités, à signaler

A signaler la parution de l'Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance...

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Ces PME qui exportent

12 Octobre 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, actualités, à signaler

Découvrez sur ce blog des PME et des produits Implantée à Mazamet, une ville du département du Tarn d'environ 10 000 habitants, située à 85/90 kms de Toulouse et de Béziers, qui fut autrefois la capitale mondiale du délainage, la socié...

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Transparence et lutte contre la corruption : un rapport plein d'enseignements

8 Octobre 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, actualités, à signaler

La nouvelle loi en préparation a fait l'objet de ce RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI (n° 3623), APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE...

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Prix de transfert : les déclarations, le contrôle

1 Octobre 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, #actualités, #à signaler

A signaler la parution au JORF n°0229 du 1 octobre 2016 du Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (https://www.legifrance.gouv.fr/) Comme le mentionne la notice du décret,...

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