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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Comptabilité : textes référents et bases légales

31 Juillet 2016 , Rédigé par jean Publié dans #comptabilité

Bases légales – textes référents applicables aux entités citées en matière comptable (liste des textes non exhaustive) Etat Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) Décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la...

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Commissaire aux comptes

28 Juillet 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, actualités, à signaler

A signaler la parution au JORF n°0174 du 28 juillet 2016 du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, qui ; comme indiqué dans la notice ; - complète...

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Compte bancaire à l'étranger : non déclaration, sanction fiscale

26 Juillet 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, #actualités, #à signaler

Par Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions relatives à l'application d'une amende proportionnelle, soit 5% des sommes détenues sur ce compte, étaient contraires à la Constitution, quand...

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Créer une entreprise : quelques sites utiles

25 Juillet 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Droit des entreprises

Parmi d'autres : http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/creer-entreprise#Xtor=SEC-28-GOO https://www.afecreation.fr/ https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N16147 https://www.guichet-entreprises.fr/ http://www.creeruneentreprise.fr/...

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URSSAF : nouvelles règles de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales

21 Juillet 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, #actualités, #à signaler

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants A signaler la parution au Jorf n°0160 du 10 juillet 2016 du décret n° 2016-941 du 8 juillet...

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L'impôt : définition, présentation générale

20 Juillet 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Droit des entreprises

Extrait de L'impôt, les taxes, contributions, .... et les cotisations sociales présentées aux TPE et PME L’impôt se définit à la fois comme un terme général englobant les sommes dues à ce titre et une recette permettant aux entités gestionnaires, l’Etat,...

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audit et contrôles des assurances

17 Juillet 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Audit et contrôle interne

Les travaux de l'ACPR s'appuient sur une combinaison de contrôles permanents et de contrôles sur place visant à assurer une analyse détaillée des établissements assujettis. Le contrôle sur p... Retrouvez sur ce site à cette adresse les informations utiles...

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Prescriptions douanières, délais de conservation des documents et de l'action publique

13 Juillet 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, actualités, à signaler

Suite aux modifications prévues à l'article 103 du code des douanes de l'Union (CDU), transposées dans le code des douanes national, le droit de reprise des droits et taxes par l'administration ... Suite aux modifications prévues à l’article 103 du code...

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Obsolescence programmée : définition et sanctions

13 Juillet 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Lexique

Extrait du Lexique des fraudes Obsolescence programmée : pratique interdite, elle est définie par l’article L441-2 du code de la consommation comme étant « le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit...

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