AUDIT FINANCES FRAUDES

Les statuts

Toute intervention comporte dans un premier temps pour l’auditeur l’identification de l’entité concernée, au moyen de ses statuts, dont on trouvera au code du commerce, et pour certaines sociétés, publiques, au code général des collectivités territoriales, les principes d’exercice et de fonctionnement.

Ces statuts sont pour l’essentiel les suivants :

Coopérative

Entreprise agricole a responsabilité limitée (EARL)

Entreprise individuelle a responsabilité limitée (EIRL)

Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée (EURL)

Groupement d’exploitation en commun (GAEC)

Groupement d'intérêt économique (GIE)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

Société a responsabilité limitée (SARL)

Société anonyme (SA)

Société anonyme européenne (SAE)

Société de fait

Société en commandite par actions (SCA)

Société en commandite simple (SCS)

Société en nom collectif (SNC)

Société en participation

Société par action simplifiée (SAS)

Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)

Elles sont exploitées selon le cas en compte propre, en direct, pour compte d’autrui, sous forme de Holding, en location gérance, en franchise, sous mandat.

Il s’agit ensuite de collecter les éléments d’information relatifs aux caractéristiques, obligations et contraintes de l’entité auditée en utilisant par exemple une grille questionnement comparable à celle-ci :

Pour de plus amples et plus précises informations sur ces statuts, questionnements et obligations, l’auditeur se reportera, entres autres, aux sources de droit et sites internet présentées ci-dessous par ordre alphabétique :

Et dans l'entité :

·           aux statuts proprement dits ;

·           à l’extrait d’inscription au registre du commerce de registre ;

·           aux comptes rendus des réunions des conseils d’administration ;

·           aux rapports d’activités, financiers, aux documents de références.

L’ensemble de ces éléments seront également collectés et fournis lors des entretiens avec les responsables, les cadres, les chargés d’export de l’entité ainsi que lors de la visite d’entreprise.

Prenons pour illustrer ce propos et cette démarche d’identification de l’entité concernée ces quelques éléments d’information extraits du Document de référence 2011 de la société Danone.

Dénomination sociale et nom commercial : La dénomination sociale de la société est “Danone” (ci-après la “Société”), depuis sa modification votée par l’Assemblée Générale du 23 avril 2009 (anciennement “Groupe Danone”).

Numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés : La Société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 032 534.

Le code APE de la Société est le 7010Z. Il correspond à l’activité des sièges sociaux.

Forme juridique et législation applicable : La Société, de forme société anonyme à Conseil d’Administration, est soumise aux dispositions du livre II du Code du commerce.

Objet social : Aux termes de l’article 2 des statuts, Danone a pour objet, directement ou indirectement, en France et en tous pays :

• l’industrie et le commerce de tous produits alimentaires ;

• la réalisation de toutes opérations financières et la gestion de tous droits mobiliers et titres, cotés ou non, français ou étrangers, l’acquisition et la gestion de tous biens et droits immobiliers.

La Société pourra, généralement, faire toutes opérations mobilières, immobilières, industrielles, commerciales et financières se rattachant directement ou indirectement ou pouvant être utiles, à un titre quelconque, à la Société pour son objet.

Elle pourra agir directement ou indirectement et faire ces opérations sous quelque forme que ce soit, pour son compte ou pour le compte de tiers, et soit seule, soit en participation, association, groupement ou sociétés, avec toutes autres personnes ou sociétés.

Elle pourra également prendre tous intérêts et participations dans toutes sociétés et affaires françaises et étrangères, quel qu’en soit l’objet, par création de sociétés spéciales, au moyen d’apport ou souscription, par acquisition d’actions, obligations ou autres titres et de tous droits sociaux et, généralement, par toutes formes quelconques.

Fiscalité et taxation : des principes à l’application

Comment s’appliquent ces impôts et taxes divers et multiples ? Pour un grand nombre, sur une base «ad valorem», sur le montant de la facture, de l’échange de marchandises et de prestations, des revenus, de la valeur du bien, ou forfaitairement (TVA sur de nombreux produits pétroliers), pour d’autres, sur une base «spécifique», sur les quantités notamment (TIPP sur les carburants, taxes sur les autres accises : alcools, tabacs).

Ces méthodes de calcul des impôts et taxes ne sont pas sans conséquence sur les rentrées fiscales. Les perceptions de TVA, par exemple, sont fortement dépendantes du niveau de consommation, tandis que celles concernant les impôts fixes, ou quasi fixes, sont relativement constantes. Aussi ces taxes de consommation ne doivent-elles pas être trop élevées, comme le relate  Montesquieu (1689-1755) dans Les lettres persanes (Lettre XXXIII) «Le vin est si cher à Paris, par les impôts que l'on y met, qu'il semble qu'on ait entrepris d'y faire exécuter les préceptes du divin Alcoran, qui défend d'en boire». D’où l’intérêt pour un gouvernement de bien réfléchir sur les modalités de taxation, mais aussi sur les risques de volatilité, de fuite et d’évasion fiscale, de non recouvrement, de fraude, sur les coûts directs et indirects de gestion, etc.

Qui les supportent ? Généralement, les consommateurs finaux, s’agissant de ceux réglés par les entreprises, inclus dans leurs charges (comptes de la classe 6 de la comptabilité) et dans leurs prix (comptes de la classe 7), y compris les impôts sur les bénéfices. Pour les autres, qui s’appliquent directement aux personnes physiques (impôt sur le revenu, impôts locaux), par elles mêmes, sans possibilité de les répercuter comme les entreprises sur autrui.

Faut-il aussi qu’ils soient efficaces économiquement et socialement comme le faisait observer Jean-Jacques Rousseau (1712-1718) en 1762 dans Du contrat social ou Principes du droit politique «D'autre part, tous les gouvernements ne sont pas de même nature; il y en a de plus ou moins dévorants; et les différences sont fondées sur cet autre principe que, plus les contributions publiques s'éloignent de leur source, et plus elles sont onéreuses. Ce n'est pas sur la quantité des impositions qu'il faut mesurer cette charge, mais sur le chemin qu'elles ont à faire pour retourner dans les mains dont elles sont sorties. Quand cette circulation est prompte et bien établie, qu'on paye peu ou beaucoup, il n'importe, le peuple est toujours riche, et les finances vont toujours bien. Au contraire, quelque peu que le peuple donne, quand ce peu ne lui revient point, en donnant toujours, bientôt il s'épuise : l'État n'est jamais riche et le peuple est toujours gueux».

Connaissant nos penchants naturels à multiplier les offices et à empiler les structures, il ajoutait : «l’administration devient aussi plus onéreuse à mesure que les degrés se multiplient: car chaque ville a d'abord la sienne, que le peuple paye; chaque district la sienne, encore payée par le peuple; ensuite chaque province, puis les grands gouvernements, les satrapies, les vice-royautés, qu'il faut toujours payer plus cher à mesure qu'on monte, et toujours aux dépens du malheureux peuple; enfin vient l'administration suprême, qui écrase tout. Tant de surcharges épuisent continuellement les sujets: loin d'être mieux gouvernés par tous ces différents ordres, ils le sont bien moins que s'il n'y en avait qu'un seul au-dessus d'eux. Cependant à peine reste-t-il des ressources pour les cas extraordinaires; et quand il y faut recourir, l'État est toujours à la veille de sa ruine».

A en croire le schéma qui suit, nous n’avons pas tenu compte de ses conseils. Schéma auquel il faut ajouter le Parlement, le Conseil économique et social, les autorités administratives indépendantes, les opérateurs de l’Etat, et en province, à coté des régions et des départements, les préfectures, sous préfectures, les directions régionales des administrations.

Source : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/ (au 1^er janvier 2011)

Revenons au XXIème siècle à la fiscalité, pour constater que les montants de ces impôts et taxes si nombreux évalués dans la loi de finances initiale pour 2012, se répartissent principalement comme suit :

(JO n° LOI no 2011-1977 du 28 décembre 2011)

Ce qui nous amène à constater que :

- 3 impôts, à savoir l'impôt sur le revenu (IR), sur les sociétés (IS) et la taxe à la valeur ajoutée (TVA), représentent 76,66 % du total des impôts et taxes recouvrés espérés ;

- l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d’un montant de 3 082 230 milliers d’euros, s’élève à 0,85 % du total des recettes fiscales évaluées, une misère au regard des débats qu’ils suscitent régulièrement ;

- l'Etat, comme les entreprises, joue souvent un rôle de collecteur d'impôts et taxes divers qui ne lui sont pas destinés, au profit d'institutions, d'organismes aussi divers. Ainsi, les droits de douane, ressources communautaires, perçus par les comptables des douanes, sont reversés à l'Union européenne, pour alimenter son propre budget. Ces droits ne constituent donc pas une recette du budget français au sens premier du terme, bien qu'ils figurent dans le «périmètre» budgétaire national.

Un retour sur ces quarante dernières années montre par ailleurs que le budget s'est complexifié, du fait du nombre croissant des impôts et taxes votés qui se sont ajoutés et superposés les uns aux autres, sans que généralement on ne supprime, par un effet entrant-sortant, aucun de ceux qui préexistaient. Comme pour les commissions, les groupes de travail, la création d'un impôt paraît souvent à tort comme la solution aux problèmes rencontrés, pour nos dirigeants, y compris pour ceux émanant du secteur privé, qui, par nature, étaient précédemment opposés à cette pratique. Chassez le naturel, il revient souvent au galop !

A signaler la parution

De l’Instruction n° 12-006-M0 du 8 février 2012 relative aux comptes de gestion et financiers des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé

Emise par la Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales

Bureau CL-1A

Objet : Élaboration des comptes par les comptables publics, visa des comptes sur chiffres par les DDFiP/DRFiP puis dépôt des comptes sur pièces auprès des chambres régionales des comptes et des pôles interrégionaux d'apurement administratif

Date d’application : 08/02/2012

Source : circulaire.legifrance.gouv.fr/