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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Vérification de comptabilité à distance

15 Juin 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, actualités, à signaler

L’administration des impôts peut désormais réaliser des «contrôles à distance », dans les conditions indiquées notamment dans le Livre des procédures fiscales en son article L47 AA, et présentées sur le site https://www.economie.gouv.fr/, à cette adresse :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/examen-de-comptabilite.

 

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