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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Comptabilité des entreprises, associations, syndicats, comités d'entreprise, partis politiques, .......

17 Mai 2017 , Rédigé par jean Publié dans #comptabilité

Les obligations de tenue de comptabilité sont les suivantes :

 

Entités

Comptabilités tenues

Bases légales

Entreprises

Comptabilité générale, stocks, inventaire (analytique : facultative)

Code du commerce, PCG

Associations

Comptabilité générale, stocks, inventaire (analytique : facultative)

Dispositions spécifiques (Avis n° 98-12 du 17 décembre 1998 relatif au plan comptable des associations et fondations) issues du PCG et du code de commerce

Syndicats

Comptabilité générale, inventaire, stocks (analytique : facultative)

Dispositions spécifiques (avis n° 2009-07 du 3 septembre 2009 du Conseil national de la comptabilité issues du PCG et du code de commerce

Comités d’entreprise

Comptabilité générale, inventaire, stocks (analytique : facultative)

Dispositions spécifiques (Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) ; articles L2325-45 à L2325-58 du code de travail ; Règlement n° 2015-02 du 2 avril 2015 ; code du commerce et PCG)

Partis politiques

Comptabilité générale, inventaire, stocks (analytique : facultative)

Dispositions spécifiques (ex : avis n° 95-02 du Conseil national de la comptabilité) issues du PCG et du code de commerce

Etat

Comptabilité générale, budgétaire, analytique, stock, inventaire

Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), Décret 2012-1246 du 2 novembre 2012, instructions comptables issues du PCG et budgétaires

Collectivités territoriales

Comptabilité générale, budgétaire, analytique, stock, inventaire

Décret 2012-1246, instructions comptables issues du PCG et budgétaires

Etablissements et organismes publics

Comptabilité générale, budgétaire, analytique, stocks, inventaire

Décret 2012-1246, instructions comptables issues du PCG et budgétaires

Sociétés publiques et entreprises publiques locales

Comptabilité générale, stocks, inventaire (analytique : facultative)

Code du commerce, PCG

 

 

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