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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Le risque : définition et présentation

19 Avril 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Management et gestion

Selon le Larousse, le risque se définit comme la «possibilité, probabilité d'un fait, d'un événement considéré comme un mal ou un dommage », le « danger, inconvénient plus ou moins probable auquel on est exposé », le «fait de s'engager dans une action qui pourrait apporter un avantage, mais qui comporte l'éventualité d'un danger », le « préjudice, sinistre éventuel que les compagnies d'assurance garantissent moyennant le paiement d'une prime » (http://www.larousse.fr/).

Le « danger, inconvénient plus ou moins probable auquel on est exposé » exprime le plus ce qu’il en est, à titre général et pour ce qui concerne l’import-export.

Ces risques sont pour un grand nombre communs à toute entité (les risques comptables, d’impayés, par exemple) et d’autres spécifiques aux activités exercées (ex : cas du risque de change pour les entreprises présentes sur les marchés internationaux).

Chacun d’eux peut être décrit et l’est en principe par nature, dans ses différents aspects, son contenu, ses conséquences éventuelles. De cette description et des contenus, il en résulte des classements par catégorie, secteurs et métiers. Les plus courantes de ces catégories sont dans les entreprises les suivantes : de marché, opérationnelle, financière.

Prenons à titre d’exemple le risque opérationnel qui est ainsi défini dans le document de référence publié en 2017 de BNP Paribas.

« Le risque opérationnel est le risque de perte résultant de processus internes défaillants ou inadéquats ou d’événements externes, qu’ils soient de nature délibérée, accidentelle ou naturelle ……Les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les attaques terroristes sont des exemples d’événements externes………Le risque opérationnel recouvre la fraude, les risques en lien avec les ressources humaines, les risques juridiques, les risques de non-conformité, les risques fiscaux, les risques liés aux systèmes d’information, la fourniture de services financiers inappropriés (conduct risk), les risques de défaillance des processus opérationnels y compris les processus de crédit, ou l’utilisation d’un modèle (risque de modèle), ainsi que les conséquences pécuniaires éventuelles liées à la gestion du risque de réputation ».

Pour le producteur d'équipements électriques et électroniques automobiles Valéo, présent dans 32 pays, classé dans les 100 premières entreprises françaises à l’exportation, ces risques opérationnels identifiés et définis dans son document de référence 2016, distincts de ceux des banques, sont classés en deux catégories principales. Les premiers sont considérés comme étant des risques «liés » : au développement et au lancement de nouveaux produits, à l’attraction et la rétention des talents, à la croissance, au métier d’équipementier automobile, aux produits et services vendus et les seconds des risques communs : risque matières premières, de change, risque de crédit client, de défaillance des fournisseurs, risques géopolitiques, risque de défaillance des systèmes d’information, cybersécurité.

Le risque est en fait consubstantiel, inhérent, partie prenante à chaque activité, acte, action, intervention de l’entreprise, quelle qu’elles soient, du financement, de la production à la prospection, à la négociation, à la prise de commande, au chargement, au transport, à la livraison d’une marchandise, au déchargement, à la comptabilisation, au paiement, tout au long de la chaîne pour chacune de ces opérations.

Prenons le cas du chargement de marchandises à bord d’un moyen de transport. Une opération a priori simple qui peut être source de conflit et de conséquences quand elle est mal assurée (ex : chargement tardif occasionnant une livraison hors délai, marchandises chargées autres que celles qui ont été commandées, quantités mises à bord excédentaires ou manquantes, etc.).

Gérés au quotidien quelles que soient la taille des entreprises, leur surface financière, leurs activités, etc., le but est d’éviter que ces risques ne surviennent, sachant qu’il n’est guère possible de faire l’impasse sur cette gestion, notamment dans les secteurs où les contraintes sont plus nombreuses, pointilleuses et les conséquences potentiellement d’un niveau élevé.

D’autant que la qualité de cette gestion présente aussi des avantages - pour l’entreprise elle-même tout d’abord en terme d’efficacité, de rentabilité, etc. – quand par exemple il s’agit d’obtenir certaines facilités, comme en témoigne l’article 71 du règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le code des douanes de l’Union (CDU).

Article 71 (extraits)

Simplification (Article 73 du CDU)

1. L’autorisation visée à l’article 73 du code peut être octroyée si les conditions suivantes sont remplies:

2. L’octroi de l’autorisation est subordonné au respect, par le demandeur, des conditions suivantes :

c) il dispose d’une organisation administrative qui correspond au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux de marchandises, et d’un système de contrôle interne permettant de déceler les transactions illégales ou irrégulières.

Le risque n’est pas l’exclusivité des entreprises, personnes morales, en soi, il est aussi présent chez les dirigeants en tant que tel, et chez les salariés, employés, dans leurs activités professionnelles et à titre privé (risque de perte d’emploi par exemple).

Ainsi que dans le secteur public, toute entité confondue, en interne et pour ce qui concerne les obligations réglementaires des entreprises et particuliers qu’il supervise et contrôle.

Le référentiel de contrôle comptable interne interministériel consultable sur le site http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/, les classe en deux catégories :

1) le risque inhérent, lié à l’environnement de l’entité ou à la nature de ses activités (risque d’erreurs significatives, pour des raisons indépendantes du dispositif de contrôle interne). Les catégories de risques inhérents sont :

  • les erreurs inhérentes à toute activité humaine ;
  • les lacunes de formation et de compétence de tout personnel ;
  • les changements non maîtrisés des structures administratives et des dispositifs juridiques ;
  • l’absence de prise en compte des évolutions technologiques et informatiques ;
  • les manquements déontologiques ;
  • les événements extérieurs (physiques, climatiques, politiques…).

Un risque inhérent doit être maîtrisé, mais ne peut jamais être supprimé.

2) le risque de contrôle, lié à un dysfonctionnement du dispositif de contrôle interne (risque qu’une erreur significative ne soit ni détectée, ni corrigée en temps voulu par le dispositif de contrôle interne) : soit que sa conception est inopérante, soit que sa mise en œuvre est lacunaire. Un risque de contrôle doit être supprimé.

En précisant que : «Les risques doivent être nécessairement hiérarchisés, afin que leur couverture par le dispositif de contrôle interne ne soit pas disproportionnée en termes de coûts. Les risques doivent être hiérarchisés en fonction de deux termes qui se combinent : la probabilité de survenance, l’impact ».

En matière de douane, le risque auquel sont confrontés les opérateurs est décrit au code des douanes de l’Union (CDU), comme étant :

« la probabilité de la survenance et l'incidence d'un événement, en rapport avec l'entrée, la sortie, le transit, la circulation ou la destination particulière de marchandises circulant entre le territoire douanier de l'Union et les pays ou territoires situés hors de ce territoire, et avec la présence sur le territoire douanier de l'Union de marchandises non Union, qui aurait pour conséquence :

a) soit d'entraver l'application correcte de mesures de l'Union ou de mesures nationales ;

b) soit de porter préjudice aux intérêts financiers de l'Union et de ses États membres ;

ou

c) soit de constituer une menace pour la sécurité ou la sûreté de l'Union et de ses résidents, pour la santé des personnes, des animaux ou des végétaux, pour l'environnement ou les consommateurs;

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