Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Acte anormal de gestion

19 Avril 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Management et gestion

Acte anormal de gestion : terme fiscal désignant tout acte considéré comme ne se rapportant pas à l’activité de l’entreprise ou ne pouvant prétendre à une prise en charge fiscale. La remise de cadeaux, l’abandon de créance sans assignation préalable du débiteur, ainsi que, par exemple, les dépenses somptuaires, excessives des dirigeants, des dépenses non effectuées dans l’intérêt de l’entreprise, sont parfois considérés comme tels. Ces actes ne constituent pas des fraudes au sens strict mais un «détournement» de la matière imposable qui peut faire l’objet de redressements fiscaux.

Bases légales, sources d’information et documents : code général des impôts (article 39)

Site (s) internet :

http://www.impots.gouv.fr/

http://doc.impots.gouv.fr/

Partager cet article

Repost 0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article