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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Méthodes et techniques d'audit

21 Mars 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Méthodes et techniques

4 - Les méthodes d'audit

Souvent, il apparaît que la forme privilégie le fond. C'est pourquoi, il convient préalablement de souligner l'importance des règles de base prévues notamment par le PCG qui constituent une donnée fondamentale de l'intervention des auditeurs. Une facture incorrectement établie, une imputation comptable inexacte, un enregistrement comptable imprécis et incomplet, une écriture qui ne correspond pas à la pièce justificative présentée, une pièce justificative sommaire, la non restitution en clair de son contenu rapidement, un rapport d'étude que l'on tarde à fournir, sont entre autres observations, autant d'éléments qui peuvent les mettre sur la piste de fraudes d'envergure, alors qu'à priori, ces faits ne constituent pas une anomalie majeure ou en tout cas une fraude.

Comme le soulignait le Cardinal de Retz « Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose qu'on veut défendre ». Ces règles, comme les audits et contrôles internes et externes, qui sont donc faites pour être appliquées, participent à la prévention des fraudes et à la réalisation de ces audits. Aussi, faut-il qu'elles existent, qu'elles soient connues, compréhensibles, lisibles, les moins nombreuses et compliquées possibles, facilement applicables, non sujettes à interprétation, transparentes au final. Ce qui, nous en conviendrons, n'est pas toujours le cas, si l'on se réfère à l'ensemble des dispositions comptables, fiscales, sociales, douanières,... existantes, par ailleurs souvent complexes et changeantes.

D’où l’intérêt des méthodes et techniques d’audit. Sachant que ces méthodes qui se fondent sur une approche principalement documentaire comportent leurs propres limites pour la réalisation de certains contrôles, comme ceux consacrés à la lutte contre la contrefaçon, qui dépassent le cadre de l'audit, et qui nécessitent donc des interventions de terrain, des repérages, des filatures, de spécialistes, détectives, investigateurs, douaniers et policiers. Comme le contrôle du classement des produits importés et exportés dans la nomenclature douanière qui suppose souvent de procéder à des analyses en laboratoire ou le contrôle des prix de transfert en matière fiscale qui nécessite de recourir à des coopérations avec les services fiscaux étrangers.

Il convient de souligner que les méthodes, les moyens et outils employés, tiennent compte aussi dans la plupart des cas de l'impossibilité d'auditer l'ensemble des comptes et des opérations concernées. Les audits tendent donc à se pencher plus précisément sur les opérations à risque, ou sur les éléments que l'auditeur aura librement choisis, dans le cadre du mandat reçu, quelles que soient la thématique et l'entité auditée. Ces méthodes de base, classiques, qui ne datent pas d'aujourd'hui, que l'on retrouve pour certaines dans les référentiels, les rapports du Service Central de Prévention contre la corruption, les normes d'exercice professionnel et dans des notes techniques sur le site http://www.pansard-associes.com/, que l'on ne peut que recommander, sont pour l'essentiel les suivantes.

La sélection

Pour les contrôles légaux des comptes, la sélection constitue une norme d'exercice professionnel homologuée par l'arrêté du 18 juillet 2007 : « En fonction de la connaissance qu'il a acquise de l'entité et de son environnement et de son évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes peut décider d'utiliser cette méthode de sélection notamment lorsqu'il estime pertinent : - de couvrir, en valeur, une large proportion de la population. Dans ce cas et lorsque les caractéristiques de la population le permettent, le commissaire aux comptes sélectionne les éléments dont le montant est supérieur à un montant donné qu'il fixe pour cette sélection, conformément aux principes définis dans la norme relative aux anomalies significatives et au seuil de signification ; - de contrôler des éléments inhabituels en raison de leur importance ou de leur nature ». Dans le cas contraire, ce même arrêté précise que « la sélection de tous les éléments est principalement utilisée lorsque la population est constituée d'un petit nombre d'éléments ».

La sélection opérée ressort normalement des rapports, de celui, par exemple, relatif à la certification des comptes du régime général de l'exercice 2007, dans lequel la Cour des Comptes indique qu'elle « a étendu et approfondi ses travaux sur un noyau dur comprenant les opérations significatives de gestion technique nationale, l’architecture du système d’information ainsi que divers applications et processus majeurs, les dispositifs de contrôle interne et d’audit interne mis en place dans le cadre de la validation des comptes des organismes de base, les charges et produits de gestion technique, les principales charges de gestion administrative et enfin la centralisation et la combinaison des comptes. La démarche d’audit a reposé sur l’analyse des risques ».

Le sondage et l'examen aléatoire

Le sondage peut être de même utilisé par le commissaire aux comptes, comme indiqué dans l'arrêté précité, qui précise : « Un sondage donne à tous les éléments d'une population une chance d'être sélectionnés. Les techniques de sélection d'échantillons dans le cadre de sondages peuvent être statistiques ou non statistiques ». Des statistiques qu'il faut cependant analyser et maîtriser, suivant les conseils de Mark Twain « Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques » et de Winston Churchill « je crois aux statistiques que lorsque je les ai moi-même falsifiées ».

Cette méthode ressemble à celle de l'examen aléatoire de documents et d'éléments, qui, en raison de leur importance et de leur intérêt, n'auraient jamais été a priori sélectionnés. Cette technique, que le SCPC dénomme dans son rapport annuel 2000 « l’épluchage », à savoir la consultation d'un facturier, des bons de commande, des plans de travail, en continu, pris au hasard, sans idée préconçue, permet de déceler des anomalies et des fraudes portant sur des opérations non à risque apparemment (les factures d'un montant peu élevé).

Cet article est un extrait du livre L'audit, les contrôles internes et les fraudes ; éditions Emerit Publishing

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