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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

25 Février 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, actualités, à signaler

A signaler la parution de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II

Soit 23 ans après la publication sur la même thématique de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin I.

 

 

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