Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Corruption et prescription

26 Février 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, actualités, à signaler

A lire sur le site du ministère de la justice le dernier rapport du Service central de prévention de la corruption (SCPC) remplacé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, par l’Agence française anticorruption.

A lire également la partie du rapport consacré à la prescription et aux modifications sur le fond (point de part et délais) initiées par la loi précitée.

 

Partager cet article

Repost 0

Commenter cet article