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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Audit et contrôle financier et comptable : les limites

9 Février 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Audit et contrôle interne

Tout audit et contrôle comporte pour tout un ensemble de raisons ses propres limites, que l’on ne saurait nier. Pour l’essentiel, ces limites sont la conséquence :

- de l’absence d’obligations dans certains cas pour des entités (justification de dépenses et de recettes, de comptabilité, de publication des comptes, de documents d’emploi, de gestion du temps de travail, etc.). En ce cas, les contrôles se limitent aux documents, opérations et interventions ressortant du possible légal.

Cette absence traduit généralement de la part des professionnels, des gouvernements et/ou du législateur une volonté de ne pas assujettir l’entité ou la personne à ces obligations et par conséquent à des contrôles sur les points concernés. Ce n’est que récemment, par exemple, que les syndicats et les comités d’entreprise sont astreints à la tenue d’une comptabilité et à certaines règles de transparence.

- de l’absence de sanctions (ou de l'application de sanctions peu dissuasives)  pour les obligations non respectées, ce qui rend les contrôles peu opportuns, si ce n’est pour améliorer et remédier à ces écarts, à l’avenir, ….qui ne seront point s’ils perduraient, et étaient constatés, sanctionnés ;

- de l’absence d’une politique et programmation de contrôle reposant principalement sur une analyse critique des entités, des documents, des situations, ….comme celle mise en oeuvre en oeuvre notamment par les commissaires aux comptes, les chambres régionales de la Cour des comptes ; sans être pour autant orientées vers l’application systématique de sanctions ;

- d’un système qui prévoit la réalisation des contrôles par des personnes appartenant à la même entité que celle qu’ils sont chargés de contrôler ou de superviser et/ou qui sont directement intervenues dans les prises de décision des opérations, avec les risques qu’un tel système est susceptible de générer. Ce qui ne signifie pas que les contrôles ne sont pas réalisés et réalisés correctement.

Dans l’absolu, le contrôleur devrait agir en toute indépendance vis-à-vis de ceux qui décident et appliquent. Et par conséquent constituer une autre personne, appartenant à un autre service, non impliquée dans la gestion de l’entité, ce qui est le cas des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes.

- de l’absence de pouvoirs d’intervention pour les contrôleurs dans certaines entités, chez certains opérateurs ou personnes ;

- du fait que les contrôles sont réalisés dans le cadre des textes applicables, de lettre de missions, de notes de cadrage prévoyant les thèmes et le périmètre des interventions, à l’exception de tous les autres, dont les domaines liés aux domaines de compétence, y compris en cas d’urgence signalée ;

Parmi ces exclusions, citons notamment dans le domaine public les contrôles a posteriori de l’opportunité des dépenses, thème pourtant plus à risques que le simple respect d’une formalité.

- de la diversité, de la spécificité et de la complexité des réglementations, ce qui constitue également une difficulté pour les entités et une source d'erreurs, d'interprétations, d'inexactitudes formelles ;

- de l’existence de pouvoirs de contrôle dissemblables, différents selon les textes applicables, les intervenants, quand même ces contrôles sont identiques ou comparables ;

- du nombre et de la masse de documents, de dossiers tenus ;

- à titre général, de l’impossibilité pour le contrôleur d’appréhender des opérations peu matérialisées, non enregistrées, par exemple, qui nécessitent d’autres interventions, une coopération avec l’étranger par exemple, qui ne sont pas toutes réalisables.

Ces limites des contrôles résultent aussi des suites qui seront réservées – ou non - aux rapports et aux observations, anomalies, fraudes éventuelles et propositions.

L’ensemble des rapports d'audit et de contrôle émis par les institutions, les organismes divers et multiples, témoignent si besoin en était que ces audits et contrôes ne constituent pas la solution à toutes nos difficultés de gestion et ne peuvent en tout cas y répondre sans une volonté politique de donner les suites qui apparemment s’imposent.

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