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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Trusts : registre public, régime fiscal

23 Janvier 2017 , Rédigé par jean Publié dans #à signaler

A lire cette décision du Conseil constitutionnel sur les trusts, qui, en France, sont définis fiscalement par l'article 792-0 bis du CGI.

A voir également le BOI-DJC-TRUST-20150304 du 04/03/2015 

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