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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

10 Décembre 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, actualités, à signaler

A signaler

la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

et la création d’une nouvelle entité : l’Agence française anticorruption

dont l’action s’ajoute à celle du Service central de prévention de la corruption (http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/service-central-de-prevention-de-la-corruption-12312/)

 

Parmi les entités chargées de contrôles financiers, dans les domaines de la banque, de la bourse et des placements, des assurances, des campagnes et des financements politiques, de la concurrence, citons :

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (https://acpr.banque-france.fr/accueil.html)

L’Autorité de la concurrence (http://www.autoritedelaconcurrence.fr/)

L’Autorité des marchés financiers (http://www.amf-france.org/)

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (http://www.cnccfp.fr/)

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (http://www.hatvp.fr/)

 

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