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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Responsabilités comparées des comptables publics et des ordonnateurs

11 Décembre 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, actualités, à signaler

Les décisions prises à l’encontre des comptables publics rappellent les obligations qui leur sont applicables et les risques qu’ils encourent au quotidien - quand bien même aucune faute personnelle, aucune fraude ni détournement n’ont été commis - comme on peut le constater dans cet extrait d’un rapport de la Cour des comptes.

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ; qu’aux termes du même article, ils sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité se trouve notamment engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté ;

Attendu que selon l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé les comptables publics sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité, ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ;

Source : http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Tresorerie-generale-TG-et-direction-regionale-des-finances-publiques-DRFIP-de-Picardie-et-du-departement-de-la-Somme.

Pour en savoir plus sur ces règles et celles qui visent les ordonnateurs, lesquels ne sont pas concernés par les dispositions précitées, je vous invite à consulter, entre autres, ces documents.

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/controles-audit-evaluation/quelle-est-responsabilite-ordonnateurs.html

http://www.senat.fr/rap/a12-154-6/a12-154-62.html

https://www.senat.fr/questions/base/1998/qSEQ980810110.html

Le rapport public annuel 2016 - Tome II : l'organisation, les moyens et ...

https://www.ccomptes.fr/.../01-organisation-moyens-missions-JF-RPA2016-Tome-2.p...

 

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