Blog d'information, d'observation, de réflexion et d'analyse en matière d'audit, du droit des entreprises, de fraudes économiques et financières Etant précisé que les textes applicables et professionnels concernés demeurent en toute hypothèse les sources privilégiées d'information et les intervenants référents. Jean Sliwa
3 Décembre 2016
Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions prévues en ces termes par l'article 67 quinquies B créé par la LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 38 qui renvoie au décret cité ci-des...
http://pourinfoeco.over-blog.com/2016/12/controle-douanier-et-prelevement-d-echantillons.html