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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Audit et contrôle comptable des immobilisations corporelles

18 Décembre 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Audit et contrôle interne

 
 

Le contrôle des coûts d’entrée des immobilisations corporelles

 

Le contrôle vise à s’assurer de la régularité de l’opération, de l’exactitude et de la sincérité des éléments comptables et autres mentionnés dans les documents émis, reçus, détenus par l’entité vérifiée.

Ce contrôle présente l’avantage indépendamment de l’examen documentaire, pour le contrôleur, de pouvoir visualiser physiquement sur place le bien dans la plupart de ses aspects, et d’effectuer avec les documents des rapprochements utiles.

 

Dispositions

du PCG

analysées

Le contrôle

Eléments de réflexion et d’analyse

Art. 213-8 : Le coût d’acqui-sition d’une immobilisation corporelle est constitué de :

· son prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement ;

Les éléments du PCG font apparaitre que différentes options, de nature décisionnelle, d’entreprise, de gouvernance, sont possibles.

Les déductions, remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement constituent un thème de contrôle en soi, notamment en matière de marché public, de prix réglementés.

Dans ses principes, le prix d’achat et les coûts qui s’y ajoutent (le transport, par exemple) sont appréhendables et contrôlables d’après les bons de commande, les factures reçues, les documents relatifs aux paiements. Ainsi qu’au vu des documents de gestion, d’évaluation, de coûts, d’amortissement, de rentabilité de l’achat ainsi effectué, des profits attendus. Et des documents techniques, de faisabilité, environnementaux, d’experts, obligatoires et/ou facultatifs.

Les droits de douane, ainsi que la valeur des produits importés, figurent sur les déclarations en douane. Le contrôle des prix et coûts à l’international par comparaison : déclaration, comptabilité, facture, contrat, …est donc possible selon cette méthode.

· de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction.

Dans les comptes individuels, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes, liés à l’acquisition, peuvent sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges.

 

S’ajoutent par exemple les frais d’installation, de formation, de mise en marche du bien.

Ces frais figurent normalement dans les contrats d’achat, les échéanciers de mise en place des machines, chaines de montage, …

Le commissionnaire est également en principe identifiable dans ces documents et dans la DAS 2 (article 240 du CGI).

Le plan comptable de l’entreprise précise les comptes utilisés, et les choix opérés, dans une première approche.

· de l’estimation initiale des coûts de démantèlement, d’enlèvement et de restauration du site sur lequel elle est située, en contrepartie de l’obligation encourue, soit lors de l’acquisition, soit en cours d’utilisation de l’immobilisation pendant une période donnée à des fins autres que de produire des éléments de stocks.

Etant précisé que « dans les comptes individuels, ces coûts font l’objet d’un plan d’amortissement propre tant pour la durée que le mode.

Les coûts d’emprunts peuvent être rattachés au coût d’acquisition selon les dispositions prévues à l’article 213-9 ».

Ces éléments sont notamment contrôlables à partir des documents initiaux et de concrétisation du projet.

Si démantèlement, enlèvement, …il y a, des éléments et documents doivent en permettre d’en retrouver trace. Le contraire constituerait un contre-sens.

Ces informations peuvent être obtenues auprès du chargé de suivi des opérations et au vu des constats et rapports et réception.

Un contrôle sur place doit par ailleurs permettre de constater de visu ce qu’il en est de ces interventions et frais facturés, en complément du contrôle documentaire.

Art. 213-11 : Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d’acquisition de l’immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction, sont comptabilisés en charges.

Art. 213-13 : Les opérations qui interviennent avant ou pendant la construction ou l’aménagement d’une immobilisation corporelle et qui ne sont pas nécessaires afin de mettre l’immobilisation en place et en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction, sont comptabilisées en charges.

 

Tout principe comporte ses exceptions, fondées parfois sur l’interprétation de ces dispositions, qu’il est donc nécessaire d’envisager, également par principe, sachant que leur existence a pu pour diverses raisons échapper au contrôleur.

Ces exceptions se conçoivent en fait dans tout type de contrôle et pour toutes thématiques, ne serait-ce qu’à titre de pratique et/ou en fonction de considérations de gestion, sans pour autant avoir pour but de dissimuler des opérations.

Au cas présent, ces charges peuvent être identifiées d’après le contrat d’achat ou du document en tenant lieu, les factures, les comptes, tous autres documents techniques et autres et par comparaison faite entre une liste des frais possibles à disposition du contrôleur dans ce cas de figure et les charges appréhendées réellement supportées par l’entité.

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perfect golf swing 22/12/2016 18:28

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