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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Audit et contrôle des Groupement d'intérêt public

15 Décembre 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Audit et contrôle interne

Les modalités de  contrôle de ces GIP figurent dans le guide méthodologique relatif aux groupements d’intérêt public, mis à jour le 6/12/2015 (http://www.economie.gouv.fr/daj/guide-relatif-aux-gip) publié par la Direction générale des Finances publiques.

Plus précisément dans la Fiche 12 (http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/gip/guide-relatif-aux-gip/fiche12-CGEFI.pdf).

Ce contrôle économique et financier de l’État régi par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié, est défini par l’article 5 comme étant : «un contrôle externe portant sur l'activité économique et la gestion financière des entreprises et organismes qui en relèvent. Il a pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances de ces entreprises et organismes en veillant aux intérêts patrimoniaux de l’État. »

 

 

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