Prix de transfert : les déclarations, le contrôle

A signaler la parution au JORF n°0229 du 1 octobre 2016 du Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (https://www.legifrance.gouv.fr/)

Comme le mentionne la notice du décret, l'article 223 quinquies C du code général des impôts oblige les entreprises réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros à déposer une déclaration pays par pays destinée à faciliter le contrôle des prix de transfert.

Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont définies par le décret en s'inscrivant dans les principes définis par l'OCDE et dans le respect de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.

Cette déclaration pays par pays est souscrite par la tête de groupe située en France ou, dans certains cas, par une entité française d'un groupe étranger.