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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Déclaration sociale nominative (DSN)

14 Octobre 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Droit des entreprises

A signaler la parution du Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts

Et par les articles 87 A  du code général des impôts et L133-5-3 du code de la sécurité sociale

 

 

 

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