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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Assurance vie et contrat de placement : création de Ficovie

13 Octobre 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, actualités, à signaler

A signaler la parution de l'Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie

Dont la finalité est la suivante :

Article 2


Le traitement a pour finalité de recenser, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts et de permettre :


- l'accès aux déclarations aux fins de contrôle et de recouvrement pour les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- la détection des contrats en déshérence ;
- la consultation des informations nécessaires à la gestion de certains patrimoines privés pour les agents habilités de la direction générale des finances publiques.


Il permet par ailleurs le suivi statistique et le suivi des dépôts des déclarations.

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