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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Abus de droit fiscal

18 Octobre 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Lexique

L’abus de droit est ç la fois une disposition fiscale et un pouvoir de contrôle prévus aux articles L 64 et L 64 bis du Livre des procédures fiscales qui permet de redresser un contribuable qui a utilisé certains artifices (actes ayant un caractère fictif, recherche du bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs), uniquement pour s’abstenir de payer un impôt ou une taxe.

En cas de désaccord entre l’administration et le redevable, les faits peuvent être soumis à l’appréciation du Comité consultatif des abus de droit qui fait paraître chaque année les résultats de ces avis. La charge de la preuve incombe à celui qui n’a pas obtenu un avis favorable du Comité. 

Bases légales et/ou sources d’informations :

- Livre des procédures fiscales

- BOI-CF-IOR-30-20141124 du 24/11/2014

Site (s) internet :

- http://www.impots.gouv.fr/

- http://www.legifrance.gouv.fr/

- http://bofip.impots.gouv.fr/

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