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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Notaire : accès à la profession, liste des pièces à produire pour une demande de nomination ....

20 Septembre 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Audit et contrôle interne

La profession de notaire, profession réglementée, est soumise à certaines dispositions de nomination et d’installation, que l’arrêté du 16 septembre 2016 détermine et précise.

Rappelons que cette profession est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent au titre de l’article L.561-2 13°) du code monétaire et financier.

Et qu'elle est, par conséquent, à divers titre, soumise à des contrôles internes et externes.

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