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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Compléments alimentaires : déclarations, traitement de données et contrôle

3 Septembre 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, actualités, à signaler

A signaler la parution au JORF n°0205 du 3 septembre 2016 texte n° 6 de l’arrêté du 9 août 2016 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de déclaration de la mise sur le marché de compléments alimentaires

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