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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

URSSAF : nouvelles règles de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales

21 Juillet 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, #actualités, #à signaler

A signaler la parution au Jorf n°0160 du 10 juillet 2016 du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants (Objet : règles de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales).

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