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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Obsolescence programmée : définition et sanctions

13 Juillet 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Lexique

Extrait du Lexique des fraudes

Obsolescence programmée : pratique interdite, elle est définie par l’article L441-2 du code de la consommation comme étant « le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ».

Techniquement difficile à prouver.

Le délit d’obsolescence programmée est passible d’une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros dont le montant peut être porté "de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits". Des peines complémentaires sont également applicables cumulativement aux personnes physiques (interdiction d’exercice d’une fonction publique, ou d’une activité professionnelle ou sociale, d’une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale (Article L454-6).

Base (s) et source (s) légale (s) : code de la consommation

Site (s) internet :

https://www.legifrance.gouv.fr/

http://obsolescence-programmee.fr/

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