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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

L'impôt : définition, présentation générale

20 Juillet 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Droit des entreprises

Extrait de L'impôt, les taxes, contributions, .... et les cotisations sociales présentées aux TPE et PME

L’impôt se définit à la fois comme un terme général englobant les sommes dues à ce titre et une recette permettant aux entités gestionnaires, l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes collecteurs, d’assurer les dépenses d’intérêt général ou spécifiques dont elles ont la charge.

Les dénominations retenues existantes sont diverses et déterminent en principe l’objet même de l’imposition, sa nature, voire son affectation. Ce peut être un impôt tout simplement (ex : l’impôt sur les sociétés) une contribution (ex : Contribution au financement de l'économie), une taxe (ex : Taxe à la valeur ajoutée), un prélèvement (ex : Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust), un droit (ex : Droit de consommation sur les tabacs), voire une redevance (ex : Redevances d'usage des fréquences radioélectriques), etc.

Ces différents impôts sont dits parfois additionnels (ex : Contribution additionnelle à l'IS sur les montants de dividendes distribués), ce qui sous-entend qu’il s’ajoute à un autre, spécial (ex : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers), complémentaire (ex : Contribution complémentaire à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance), supplémentaire (Prélèvement supplémentaire de 1,5% sur les IFER), exceptionnel (ex : taxe ci-dessus), intérieure (ex : Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité), de participation (ex : Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue), etc.

A ces impôts s’ajoutent parfois des frais, perçus en sus : d’assiette, de recouvrement.

A chaque impôt, taxe, cotisation, …un intervenant, un gestionnaire ou plusieurs parfois, qu’il convient également pour une entreprise d’appréhender, d’identifier, de connaître au plan local, en proximité. Sachant que, comme nous verrons plus loin, les entités destinataires des déclarations ne sont pas dans tous les cas, cela dépend, celles qui perçoivent l’impôt, ce qui sous-entend déjà l’existence de deux interlocuteurs, indépendamment de ceux qui en décident l’existence et les conditions d’application (le gouvernement; le parlement, les conseils des collectivités territoriales notamment, par la loi, les délibérations).

Et, plus ou moins, ce qui complique la donne, des bases légales et des modalités d’application distinctes (type de déclaration, intervenant, montant, base d’imposition, etc.), ce qui suppose une approche personnalisée au moyen des textes référents.

Chacun d'eux comporte en toute hypothèse des obligations, sur lesquelles les entreprises concernées ne peuvent faire l’impasse :

  • déclaratives, considérant que ce n’est point à l’administration ou à l’organisme gestionnaire de les réclamer, mais à l’assujetti qui est sensé connaître ses obligations d’envoyer ces déclarations. On dit à cet effet que l’impôt est « portable » et non « quérable » ;
  • de paiement, selon les modalités prévues (électroniques le plus souvent) et dans des délais prescrits, dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Ces déclarations sont soumises à des contrôles sur pièces (dans les bureaux des entités gestionnaires) ou sur place (dans les entreprises) qui relèvent de la compétence des administrations et organisations dédiées, auxquels les entreprises doivent se soumettre. Ces contrôles sont réalisés dans un cadre juridique garantissant à ces entreprises des droits, de recours notamment, quand elles ne partagent pas l’avis et les conclusions du contrôleur.

Pour l’entreprise, l’impôt constitue (exception faite notamment de la TVA) une charge inscrite dans les comptes de la classe 6, qu’elle répercute dans ses prix de vente et donc d’une certaine façon indirectement un produit, de la classe 7. D’où l’intérêt pour l’entreprise d’en connaître l’existence, le taux, le montant, de le refacturer lors de la vente, sachant que cette charge ne pourra l’être a posteriori, en cas de redressement, suite à un contrôle.

Ce qui fait dire et écrire que l’entreprise est le premier collecteur de l’impôt, qui est en toute hypothèse normalement supporté par le consommateur - et/ou contribuable - final.

Sur ce système de recouvrement des impôts et cotisations, voici en résumé ce qu’écrit la Cour des comptes dans un rapport public thématique intitulé Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises, paru en juillet 2016[1], ce qui n’est pas nouveau : « Le système de collecte des prélèvements versés par les entreprises est marqué par une grande complexité. Les entreprises doivent déclarer et verser un grand nombre de prélèvements, d’importance variable, en tant que contribuables, pour les impôts et prélèvements sociaux dont elles sont redevables et, en tant que collecteurs de premier niveau, pour ceux à la charge de leurs salariés ou de leurs clients (I). Ces prélèvements sont recouvrés par une multiplicité d’organismes aux statuts variés, particulièrement dans la sphère sociale (II). Ce grand nombre de prélèvements et d’organismes distincts a pour corollaire celui des déclarations que doivent établir les entreprises, même si un nombre croissant de prélèvements est regroupé sur de mêmes déclarations (III) ».

[1] Consultable sur le site https://www.ccomptes.fr/

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