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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Compte bancaire à l'étranger : non déclaration, sanction fiscale

26 Juillet 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, #actualités, #à signaler

Par Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions relatives à l'application d'une amende proportionnelle, soit 5% des sommes détenues sur ce compte, étaient contraires à la Constitution, quand ces sommes n'avaient pas été soustraites frauduleusement à l'impôt.

Pour en savoir plus, consulter la décision sur le site http://www.conseil-constitutionnel.fr/

Et http://www.cbanque.com/actu/59161/compte-a-etranger-le-conseil-constitutionnel-censure-amende-de-5-pour-non-declaration#Q03OxxZBdDRBC80O.99

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