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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Comptabilité : textes référents et bases légales

31 Juillet 2016 , Rédigé par jean Publié dans #comptabilité

Bases légales – textes référents applicables aux entités citées en matière comptable (liste des textes non exhaustive)

Etat

Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)

Décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Instructions comptables et budgétaires

Plan comptable

Collectivités territoriales

Décret 2012-1246

Instructions comptables et budgétaires

Plan comptable

Etablissements et organismes publics

Décret 2012-1246

Instructions comptables et budgétaires

Plan comptable

Sociétés publiques et entreprises publiques locales

Code général des collectivités territoriales

Code du commerce

Plan comptable général

Entreprises

Code du commerce

Plan comptable général

Avis, recommandations de l’Autorité des normes comptables (ANC)

Associations

Règlement n°99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et des fondations modifié par le règlement n°2004-12 du 23 novembre 2004 du CRC

Avis n° 98-12 du 17 décembre 1998 relatif au plan comptable des associations et fondations

Code de commerce (dont article L 612-4)

Plan comptable

Comités d’entreprise

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Code du travail (Articles L2325-45 à L2325-58)

Règlement n° 2015-02 du 2 avril 2015 du Conseil national de la comptabilité relatif aux documents comptables des comités d’entreprise, des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises

Code du commerce

Plan comptable

Fondations

Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

Loi n° 2003-79 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

Décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 relatif aux fondations d’entreprise

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations et congrégations

Avis n°98-12 du 17 décembre 1998 relatif au plan comptable des associations et fondations

Avis n° 2009-01 du 5 février 2009 relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, modifiant le règlement n° 99-01

Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche

Code de l’éducation

Code de commerce

Plan comptable

Fonds de dotation

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

Circulaire du 19 mai 2009 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation

Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation

Avis n° 2009-01 du 5 février 2009 relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, modifiant le règlement n° 99-01

Code de commerce

Plan comptable

Partis politiques

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Avis n° 95-02 du Conseil national de la comptabilité

Code de commerce

Plan comptable

Syndicats

Code du travail (Articles L2135-1 à L2135-6)

Avis n° 2009-07 du 3 septembre 2009 du Conseil national de la comptabilité

Code du commerce

Plan comptable

Sites internet sources :

http://www.anc.gouv.fr/

http://www.associations.gouv.fr/

http://www.cnccfp.fr/

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/

http://www.journal-officiel.gouv.fr/

http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

https://www.legifrance.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/

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