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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Commissaire aux comptes

28 Juillet 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, actualités, à signaler

A signaler la parution au JORF n°0174 du 28 juillet 2016 du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, qui ; comme indiqué dans la notice ;

- complète la transposition de la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 et la mise en conformité du droit français avec le règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;

- tire les conséquences des modifications importantes apportées à la composition, au fonctionnement et aux attributions du Haut conseil du commissariat aux comptes. Il fixe les nouvelles règles applicables en matière d'inscription des commissaires aux comptes ;

- adapte aux nouvelles exigences européennes les modalités des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes, et modifie également certaines règles relatives à la réalisation de leurs missions, en particulier le contenu des rapports qu'ils établissent :

- précise enfin la procédure applicable en matière de sanctions devant le Haut conseil du commissariat aux comptes ou devant les commissions régionales de discipline.

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032938640&dateTexte=&categorieLien=id)

Le code de commerce qui intègre ces dispositions peut être également consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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