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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Prescriptions douanières, délais de conservation des documents et de l'action publique

13 Juillet 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Infos, actualités, à signaler

Suite aux modifications prévues à l’article 103 du code des douanes de l’Union (CDU), transposées dans le code des douanes national, le droit de reprise des droits et taxes par l’administration s’exerce selon l’article 354 : «pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur », sachant que la prescription peut être interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.

La suite sur le blog cité ci-dessus.

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