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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Infractions et fraudes comptables (1)

21 Mai 2016 , Rédigé par jean Publié dans #fraudes

Si les comptabilités n’ont pas vocation à être inexactes, insincères et truquées, dans les faits, les risques d’erreurs, d’interprétations erronées des textes, des normes, les infractions et fraudes sont toujours possibles. C’est pourquoi, qu’entre autres motifs, elles sont contrôlées régulièrement en interne par les comptables, certifiées par des auditeurs, examinées par des vérificateurs, les banques, des analystes, les agences de notation, etc.

Ces infractions, le terme fraude étant généralement employé au sens intentionnel du terme, consistent principalement dans le non-respect des obligations, des restrictions, des interdictions qui figurent dans le code de commerce et dans les normes, sachant que les faits répréhensibles ont souvent un autre objet que de déroger à ces obligations comptables.

La comptabilité est aussi un sujet de contrôle dans de nombreuses réglementations et de commission d’infractions, comme celles qui consistent dans le défaut de tenue de cette comptabilité et dans l’enregistrement de mentions inexactes ou fausses. Dans le domaine fiscal notamment. Comme on peut le constater à l’article 1743 du code général des impôts, dont un extrait est ici reproduit.

Article 1743

« Est également puni des peines prévues à l'article 1741 :

1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L123-12 à L123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu ».

Certaines de ces réglementations s’appuient en outre sur ces écritures et leurs justificatifs pour justifier, conforter ou infirmer la régularité ou la sincérité des éléments déclarés (la valeur de marchandises importées par exemple). La comptabilité peut donc dans ces circonstances constituer un élément de preuve, principal ou supplémentaire, de l’existence d’une infraction, ou pour l’entité contrôlée, que ses opérations sont conformes.

Les faits constitutifs des infractions comptables se différencient généralement selon le destinataire réel ou éventuel des documents comptables et les buts recherchés qui sont de tendre à diminuer les résultats, à les augmenter, à faire supporter par l’entité des charges qui ne la concernent pas, ou tout simplement à dissimuler des opérations, sans les déclarer et par voie de conséquence sans les enregistrer (des excédents de production par exemple).

Aux impôts, dans ces cas de fraude, la présentation de résultats peau de chagrin, aux actionnaires, investisseurs et aux banques la présentation de bilans embellis ou en tout cas de perspectives favorables.

Dans L’arnaque[1], Jean de Maillard, évoque ces « jeux comptables qui ne sont bien d’autres que des « manipulations comptables » : anticipation ou report de chiffre d’affaires, détermination extensive des « charges exceptionnelles », gestion généreuse des provisions et réserves, tout bien camouflé, pourquoi pas ? par des fusions-acquisitions qui brassent allégrement ce qu’il vaut mieux ne pas faire voir ».

[1] Editions Gallimard, 2011

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