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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Activité occulte : définition fiscale

22 Mai 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Lexique

Extrait du Lexique des fraudes

Activité occulte : au sens de l'article 169 du Livre des procédures fiscales (LPF) relatif à l'impôt sur le revenu et sur les sociétés, et au droit de reprise, l'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.

Cette définition vaut également pour les autres impositions selon les articles y afférents.

Base (s) et source (s) légale (s) : Livre des procédures fiscales

Site (s) internet :

http://www.impots.gouv.fr/

http://www.legifrance.gouv.fr/

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