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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Le blanchiment : définition et présentation

14 Avril 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Lexique

Blanchiment (Définition) : selon l'article 324-1 du code pénal «Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit".

Base (s) et source (s) légale (s) : code pénal, code monétaire et financier

Site (s) internet :

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.acp.banque-france.fr/

http://www.fatf-gafi.org/fr/

http://europa.eu/

Blanchiment (Modalités) : les moyens de blanchir de l'argent sale sont très nombreux, très simples ou très complexes, et changeants, l'imagination des blanchisseurs étant sans limite, évolutive et adaptée aux mesures prises pour les combattre. Le blanchiment comporte plusieurs phases et plusieurs écueils. Les blanchisseurs ainsi que les propriétaires des capitaux frauduleux vont s’efforcer d’intervenir sans attirer l’attention d’autrui, ce qui n’est pas simple, puis de modifier si possible la forme des capitaux, tout en s’assurant qu’aucune déperdition n’interviendra en cours de réalisation et contrairement à ce qui se pratique dans le domaine alimentaire, ils vont éviter toute traçabilité de l’opération. Il ne faut pas, en effet, que les surveillances et les contrôles pratiqués permettent de démonter a priori et a posteriori le processus de blanchiment et de remonter à la source. Les capitaux une fois blanchis vont se présenter dans la plupart des cas et dans un premier temps sous une forme scripturale, sur un compte bancaire nominatif et sous une forme fiduciaire, c’est à dire de billets de banque bien propres.

Ils peuvent se présenter également sous forme d'une marchandise quelconque, de cigarettes de contrebande, par exemple, lorsque les profits tirés d’activités illicites ont été convertis sous cette forme (le blanchiment n’est dans ce cas pas arrivé à son terme) ou sous la forme de titres, d'actions, de reconnaissances de dettes, de biens immobiliers, d'œuvres d'art, d'objets de collection, de lingots d’or ou d’argent, de bijoux, de pierres précieuses, voire de prestations de services ou encore pour les sommes moins importantes, sous la forme de biens de consommation courante.

Ces modes opératoires sont présentés notamment dans les rapports du Service central de prévention de la corruption, disponibles sur le site http://www.justice.gouv.fr/., à la rubrique Guide professionnels et rapports.

Base (s) et source (s) légale (s) : code pénal, code monétaire et financier

Site (s) internet :

http://www.legifrance.gouv.fr/,

http://www.acp.banque-france.fr/,

http://www.fatf-gafi.org/fr/,

http://europa.eu/

Blanchiment (Moyens) : Pour lutter contre les organisations criminelles et le trafic de stupéfiants, de nombreux Etats se sont dotés de réglementations et de services de contrôle spécialisés disposant de pouvoirs d’investigation accrus. Ils ont également favorisé l’échange d’informations, la coopération internationale et prévu des échelles de sanctions suffisamment coercitives et dissuasives pour faire échec à la fraude. Les personnes et activités concernées en France tenues à l’obligation de déclaration sont citées aux articles L 562.1 et suivants du code monétaire et financier. Il s’agit des établissements de crédit, des sociétés d'assurance, des organismes relevant du code de la Mutualité, des entreprises d’investissement, des membres des marchés réglementés d’instruments financiers (sociétés de bourse), des personnes morales ayant pour objet principal ou unique l’activité de compensation d’instruments financiers. Les obligations imposées s’appliquent également aux changeurs manuels, aux professionnels de l’immobilier : agences, conseillers, intermédiaires, loueurs.

Sont également concernés et astreints aux déclarations à Tracfin les propriétaires et exploitants de casinos, les personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d’antiquités et d’œuvres d’art. L’article 561.1 du code monétaire et financier fait par ailleurs obligation aux personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, qui, dans le cadre de leur profession réalisent et conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux (avocats d’affaires, notaires, conseillers divers, compagnies d’assurance), qu’elles savent provenir de trafic de stupéfiants ou de l’activité d’organisations criminelles, d’alerter le Procureur de la République.

Base (s) et source (s) légale (s) : code pénal, code monétaire et financier

Site (s) internet :

http://www.legifrance.gouv.fr/,

http://www.acp.banque-france.fr/,

http://www.economie.gouv.fr/tracfin/accueil-tracfin

http://www.fatf-gafi.org/fr/,

http://europa.eu/

Extrait du Lexique des contrôles et des fraudes

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