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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Droit des entreprises

14 Avril 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Droit des entreprises

L'article L232-25 du code de commerce prévoit que, désormais, comme pour les micro-entreprises, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.

Ces comptes restent toutefois accessibles aux autorités judiciaires, aux autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’à la Banque de France et aux personnes morales relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales.

L'obtention de cette restriction de publication est sujet au dépôt d'une demande, comme pour les micro-entreprises, auprès des greffes des tribunaux de commerce.

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