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Audit, contrôles et fraudes financières et économiques. Droit des entreprises

Audit et contrôle interne : les prescriptions

27 Avril 2016 , Rédigé par jean Publié dans #Audit et contrôle interne

Les prescriptions désignent les délais et limites dans le temps, en année généralement, au-delà desquelles les actions publiques et civiles ne sont plus possibles. Cette prescription extinctive est définie notamment par l’article 2219 du code civil comme étant « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».

Ces délais et prescriptions intéressant entre autres intervenants les contrôleurs et les entités vérifiées s’appliquent :

  • aux contrôles et constatations des infractions ;
  • aux reprises des droits, taxes, contributions, etc. ;
  • au recouvrement des sommes dues non acquittées (suite aux formalités déclaratives ou à un contrôle) ;
  • à l’engagement des poursuites ;
  • à l’exécution des peines.

Ces différentes prescriptions se caractérisent selon les réglementations et les textes applicables par une grande diversité de délais, de points de départ pour le calcul de ces délais, ce qui complique leur gestion.

Ces délais peuvent être généralement interrompus et prolongés dans les conditions précisées par chacun des codes procéduraux (livre des procédures fiscales, code de procédure pénale, code de procédure civile, code des douanes,…).

Extrait (court) de : Les contrôles des entreprises, publié aux éditions du Puits Fleuri

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